Résumé de la décision
Mme E... épouse A..., éducatrice de la protection judiciaire de la jeunesse, a contesté une ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil qui avait prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions indemnitaires. En effet, elle avait sollicité une nouvelle bonification indiciaire (NBI) à partir du 1er janvier 2015, somme qui lui avait été partiellement versée suite à un arrêté ministériel du 23 août 2019. La cour a annulé l'ordonnance en question, constatant que Mme E... avait encore droit à une somme de 1 949,82 euros qui n'avait pas été versée. En conséquence, l'État a été condamné à lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal depuis le 3 mai 2019, ainsi qu'une somme de 500 euros pour les frais de justice.
Arguments pertinents
1. Sur le non-lieu à statuer : Mme E... a soutenu que l'ordonnance prononçant un non-lieu à statuer sur ses demandes indemnitaires était erronée, car ses conclusions demeuraient fondées. La cour a déclaré que l'ordonnance était incorrecte car il n'existait pas de preuve qu'elle avait reçu le montant total demandé de 7 836,39 euros. La phrase clé ici est : "Dès lors, ses conclusions tendant à la condamnation de l'administration à lui verser la somme de 7 836,39 euros n'étaient pas, à la date de l'ordonnance attaquée, dépourvues d'objet."
2. Indemnités dues : La cour a également relevé que, bien que Mme E... ait reçu une partie de la NBI, il restait un reliquat de 1 949,82 euros qui lui était dû, en raison d'un défaut de paiement. Cette position est corroborée par le constat selon lequel "l'absence de versement du reliquat de NBI est fautif et engage la responsabilité de l'Etat."
3. Frais de justice : En matière d'indemnisation des frais liés à la procédure, la cour a mentionné qu'il y avait lieu de mettre à charge de l'État une somme à ce titre, ce qui est accrédité par l'article L. 761-1 du code de justice administrative, indiquant que Mme E... devait être compensée pour les frais qu'elle a engagés dans le cadre de cette procédure.
Interprétations et citations légales
1. Sur le principe du non-lieu à statuer : L'ordonnance du président est considérée comme une erreur juridique, car la réclamation de Mme E... avait encore cours malgré l'arrêté ministériel. La décision a ainsi pu s’appuyer sur le texte suivant : "le tribunal administratif doit statuer sur toutes les conclusions présentées par les parties tant qu'elles n'ont pas été satisfaites."
2. Nouvelle bonification indiciaire (NBI) : Le droit à la NBI qu'avait Mme E... est protégé par les dispositifs légaux régissant les droits des agents de l'État. On peut en déduire que, selon le Code de la fonction publique - Article 12, l'État est tenu de respecter les droits de ses agents, ce qui comprend le versement de toute prime due.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Ce dernier stipule que "s'il y a lieu, une somme peut être mise à la charge de l'État pour les frais exposés par la partie qui obtient gain de cause." La cour a donc appliqué ce texte pour justifier l'indemnisation des frais juridiques engagés par Mme E...
En conclusion, cette décision illustre l'importance du respect des droits des agents publics en matière d'indemnité, ainsi que l'obligation de l'État de répondre aux demandes légitimes de ses employés.