CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 20/01/2022, 20VE01402, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évolution de la situation : L’appel du ministre a perdu son objet au moment où M. B... a obtenu l’autorisation de signer son contrat. Ceci témoigne d'une évolution de la situation suffisante pour rendre inutile l'examen de l'appel.
- Citations : "le ministre de l'intérieur l'a autorisé à souscrire un contrat d'engagement", "l'existence de cette décision d'autorisation [...] n'allègue pas qu'elle aurait été accordée uniquement dans l'attente qu'il soit statué sur la présente instance d'appel".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au tribunal d'ordonner le remboursement des frais de justice à la charge de l'État en cas de condamnation. En l’espèce, la cour a alourdi le montant à verser à M. B... de 1 500 euros à 2 000 euros, reflétant les frais réellement exposés dans le cadre de l’instance.

Citations légales :
- Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 121-1 : "Les décisions individuelles [...] doivent être prises après une procédure contradictoire".
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Les frais non compris dans les dépens [...] sont remboursés à la partie qui les a exposés".

Ainsi, dans cette décision, la cour a illustré l'importance des événements survenant durant le contentieux et leur impact sur le statut juridique des appels administratifs.

Par un jugement n° 1703964 du 19 mars 2020, ce tribunal a annulé la décision contestée du 15 février 2017, enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, mis à la charge de l'Etat le versement à l'intéressé d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2020, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme demandant à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de renvoyer la demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé la décision contestée du 15 février 2017, au motif qu'elle n'avait pas été précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que cette procédure était inapplicable en l'espèce, la décision contestée constituant une réponse à la demande d'engagement antérieurement présentée par M. B..., lorsqu'il a fait acte de candidature au concours auquel il a ensuite été admis.

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Toutain,

- et les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Après s'être présenté, lors de la session de septembre 2016, au premier concours d'admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie, M. B... y a été déclaré admis par décision du 27 janvier 2017. Cependant, par une décision du 15 février 2017, le ministre de l'intérieur a refusé d'autoriser l'intéressé à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie. M. B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler cette dernière décision, d'enjoindre au ministre de l'autoriser à souscrire un tel contrat d'engagement et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 160 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Après que cette demande a été transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, celui-ci, par un jugement du 19 mars 2020, a annulé la décision contestée du 15 février 2017, enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, mis à la charge de l'Etat le versement à l'intéressé d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement.

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

2. En défense, M. B... fait valoir que, par une décision du 7 septembre 2020 intervenue au cours de la présente instance, le ministre de l'intérieur l'a autorisé à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie et produit copie de la lettre, du même jour, par laquelle le ministre l'a informé de cette décision et invité à se présenter, le 16 novembre suivant, à l'école de gendarmerie de Châteaulin en vue de signer son acte d'engagement et suivre la période de formation initiale. Le ministre, à qui ce mémoire en défense a été communiqué, ne conteste pas l'existence de cette décision d'autorisation, qui excède l'obligation de réexamen qu'impliquait seulement le jugement attaqué, et n'allègue pas davantage qu'elle aurait été accordée uniquement dans l'attente qu'il soit statué sur la présente instance d'appel. Dans ces conditions, la requête du ministre est devenue sans objet.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B... d'une somme de 2 000 euros en remboursement des frais que celui-ci a exposés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du ministre de l'intérieur.

Article 2 : L'Etat versera à M. B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 20VE01402