CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 26/06/2020, 18VE04249, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Litiges distincts : La Cour a souligné que les arguments de Mme A... concernant son avancement au 6ème échelon, les erreurs dans les décomptes de rappel, et la régularisation de ses droits à pension constituaient des litiges distincts qui ne relevaient pas de l'exécution des jugements antérieurs. Elle a précisé que ces questions ne pouvaient pas être examinées dans le cadre de la présente instance.

Interprétations et citations légales

2. Distinction des litiges : La Cour a fait valoir que les demandes de Mme A... concernant son avancement et la régularisation de sa situation financière ne relevaient pas de l'exécution des jugements antérieurs, ce qui est en accord avec la jurisprudence qui distingue les questions d'exécution des questions de fond. Cela est illustré par le fait que "les conclusions présentées par Mme A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées."

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les demandes de Mme A..., considérant que l'administration avait déjà pris les mesures nécessaires pour exécuter les jugements antérieurs, et que les autres questions soulevées ne relevaient pas de cette exécution.

Par des mémoires, enregistrés les 24 septembre 2019, 13 novembre 2019 et 10 janvier 2020, Mme B... A..., représentée par Me Arvis, avocat, demande à la Cour :
1° d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 1er septembre 2015 ;
2° d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de régulariser sa situation financière ainsi que ses droits à pension ;
3° d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de la classer au 6ème échelon de son grade à compter du 22 décembre 2016 ;
4° d'assortir ces injonctions d'un délai de deux mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le rectorat n'a pas pris d'arrêté concernant sa situation au-delà du 31 août 2015 ; dès lors que l'imputabilité a été retenue, il appartenait au rectorat dans le cadre de la reconstitution de sa carrière de la maintenir en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 1er septembre 2015 jusqu'à ce qu'une décision soit prise prononçant, soit sa réintégration de l'exposante, soit son admission à la retraite ;
- sa situation doit faire l'objet d'une régularisation financière et de ses droits à pension ;
- ayant été promu dans le grade de professeur certifié hors classe à l'échelon 5, avec report d'ancienneté de 8 mois et 9 jours à compter du 1er septembre 2014, elle pouvait prétendre à un avancement au 6ème échelon de son grade à compter du 22 décembre 2016 ;
- des erreurs figurent dans le premier décompte de rappels établi par l'administration ;
- c'est à tort que le rectorat a fait application d'un taux de 43 % de prélèvement à la source sur la somme de 103 748,83 euros brut versée pour la période allant du 1er septembre 2012 au 31 août 2015 ;
- les derniers décomptes de rappel de l'administration ne font plus apparaître l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE).
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- les conclusions de M. Cabon, rapporteur public,
- et les observations de Me D..., pour Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., professeur certifié d'allemand titulaire, en congé de longue durée non imputable au service du 1er septembre 2011 au 29 février 2012, a demandé la reconnaissance de sa pathologie comme maladie professionnelle. Par une décision du 9 octobre 2014, la directrice académique des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise a rejeté sa demande. Par un arrêté du 12 janvier 2015, le recteur de l'académie de Versailles a prolongé du
1er septembre 2012 au 31 août 2013 le congé de longue durée non imputable au service de
Mme A..., puis par deux arrêtés du même jour, il a placé Mme A... en disponibilité d'office après expiration de ses droits statutaires à congés maladie pour la période portant du
1er janvier 2013 au 31 août 2014 et l'a maintenue dans cette position du 1er septembre 2014 au
31 août 2015. Par un jugement du 26 octobre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'ensemble de ces arrêtés au motif que la pathologie de Mme A... était imputable au service. Par un arrêt du 8 juin 2017, la Cour a confirmé ce jugement dont la requérante demande l'exécution.
Sur l'exécution du jugement du 26 octobre 2015 et de l'arrêt du 8 juin 2017 :
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu le jugement d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
3. Il résulte de l'instruction que, par deux arrêtés du 21 janvier 2019, la rectrice de l'académie de Versailles a retiré les arrêtés du 12 janvier 2015 et a rétroactivement placé
Mme A... en position de congé longue durée imputable au service à plein traitement du 1er septembre 2012 au 31 août 2013, puis de congé longue durée imputable au service à plein traitement du 1er septembre 2013 au 31 août 2015. En outre, par deux arrêtés du 2 décembre 2019, la rectrice a prolongé le congé de longue durée imputable au service et à plein traitement de Mme A... du 1er septembre 2015 au 31 août 2017 et prolongé ce même congé à demi-traitement du 1er septembre 2017 au 31 août 2020. Enfin, il résulte de l'instruction que si le décompte de rappel du 23 octobre 2019 comportait des erreurs, celui-ci a été remplacé par un décompte de rappel du 8 novembre 2019 complété par deux autres décomptes des 2 et
3 décembre 2019 et que l'administration a mis en paiement la somme totale de 103 748,83 euros au mois de décembre 2019 au bénéfice de la requérante au titre des rappels de rémunération. Il y a donc lieu de constater que les mesures de nature à exécuter le jugement n° 1207497 du
26 octobre 2015 et de l'arrêt n° 15VE03999 du 28 mai 2015 ont été prises par l'administration.
4. Si Mme A... soutient qu'elle aurait dû bénéficier d'un avancement au 6ème échelon au 22 décembre 2016, que les décomptes établis par les services du rectorat ne permettent pas d'assurer que les sommes comprennent l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), que le ministre n'aurait pas entièrement régularisé sa situation en ce qui concerne la reconstitution de ses droits à pension et que le taux de prélèvement à la source de l'impôt sur les revenus appliqués sur la somme de 103 748,83 euros est erroné, elle soulève des litiges distincts qui ne se rapportent pas à l'exécution du jugement n° 1207497 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 26 octobre 2015 et de l'arrêt n° 15VE03999 de la Cour administrative d'appel de Versailles du 28 mai 2015 et dont il n'appartient pas à la Cour de connaître dans le cadre de la présente instance.
5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du ministre de l'éducation nationale, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que Mme A... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
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N° 18VE04249