CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 03/11/2016, 16VE01502, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Motivation du jugement : La cour a confirmé que le tribunal de première instance avait suffisamment motivé son jugement en jugeant "qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Mme A... les frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Ce point a été jugé suffisant pour écarter l'argument de l'insuffisance de motivation.

2. Droit à l’indemnisation : En revanche, la cour a requalifié la situation en concluant qu'il était équitable de mettre à la charge de l'État le versement de 1 500 euros à Mme A..., reconnaissant ainsi ses frais exposés devant les premiers juges. Cela montre un changement dans l'appréciation des circonstances de l'espèce et reflète une volonté de compenser Mme A... pour ses frais de justice.

Interprétations et citations légales

> "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." (Code de justice administrative - Article L. 761-1)

Cette citation illustre que le tribunal est tenu de prendre en compte non seulement la nature des dépens, mais aussi la situation des parties.

Ainsi, la cour a non seulement confirmé la nécessité d'un raisonnement équitable, mais a également modifié à son avantage l'évaluation des frais de Mme A..., reconnaissant en fin de compte la nécessité de compenser les frais engagés, même si le montant initialement demandé a été réduit.

Ce faisant, la décision souligne l'importance de la justice équitable et de la prise en compte des frais de justice dans les litiges administratifs.

Elle soutient que :

- en tant qu'il rejette les conclusions qu'elle avait présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;

- que le rejet desdites conclusions est également mal fondé, l'Etat est partie perdante en première instance.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Toutain.

1. Considérant Mme B...A..., ressortissante congolaise née le 24 avril 1959, a sollicité, par demande présentée en sous-préfecture d'Argenteuil le 23 juillet 2013 et complétée le 6 septembre 2013, la délivrance d'un titre de séjour ; que cette demande a été implicitement rejetée ; que, par jugement n° 1403803 du 4 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le refus de titre de séjour ainsi opposé à MmeA..., enjoint à l'administration de réexaminer la situation de l'intéressée, dans un délai de deux mois, mais rejeté les conclusions de cette dernière tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que Mme A...relève appel de ce jugement, en tant seulement qu'il a rejeté ces dernières conclusions ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'en retenant " que, dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Mme A...les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ", le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suffisamment motivé le jugement attaqué ; que le moyen tiré de ce que ledit jugement serait, à ce titre, entaché d'irrégularité doit, dès lors, être écarté ;

4. Mais considérant, en second lieu, que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A...d'une somme de 1 500 euros en remboursement des frais qu'elle avait exposés, devant les premiers juges, et non compris dans les dépens ; que la requérante est, dès lors, seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, en totalité, les conclusions qu'elle avait présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : L'Etat versera à Mme A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A...est rejeté.

Article 3 : Le jugement rendu par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 4 mai 2016 sous le n° 1403803 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

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