CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 12/11/2020, 19VE03122, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

La Cour a jugé que les conclusions de M. D... étaient irrecevables, car le recours contentieux avait été introduit après l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de l'arrêté de mutation. La Cour a donc rejeté l'ensemble de sa requête, sans imposer de frais à M. D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Arguments pertinents

2. Décision définitive : La Cour a noté que l’arrêté était devenu définitif et que le recours gracieux, bien que daté avant l'expiration du délai, avait été soumis après son achèvement, ce qui a également engendré son irrecevabilité.
> "la décision litigieuse de mutation était devenue définitive depuis le mercredi 8 novembre 2017."

3. Non-relèvement du délai de recours : Les circonstances entourant l'envoi du recours gracieux n'ont pas permis de prolonger ou de rouvrir le délai de recours, consolidant l'irrecevabilité de la requête de M. D...
> "la circonstance que son courrier de recours gracieux [...] n'a pas eu pour effet de prolonger ce délai ni a fortiori de le rouvrir."

Interprétations et citations légales

1. Délai de recours : Le délai de recours contentieux est fixé par décret, stipulant que le délai est franc et court à partir du lendemain de la notification de la décision contestée. Cela se fonde sur le principe d’accessibilité à la justice, mais aussi sur la sécurité juridique.
> Code de justice administrative - Article R. 421-1 : "Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision."

2. Définitivité de la décision : La Cour souligne que toute décision qui n'est pas contestée dans le délai imparti devient définitive. Cela empêche toute action ultérieure sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.
> Code de justice administrative - Article R. 421-3 : "Le recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux."

3. Recours gracieux : Bien qu'un recours gracieux puisse être introduit pour résoudre un litige à l'amiable, son rejet n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours contentieux si ce dernier est introduit après l'expiration du délai.
> "la décision de rejet de son recours gracieux [...] a été prise alors que le délai de recours contentieux était expiré."

En conclusion, cette décision illustre l'importance d'observer strictement les délais de recours en matière administrative et les conséquences de leur non-respect, tant pour les particuliers que pour les autorités administratives.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2019, M. D..., représenté par le cabinet d'avocats Chéneau et Puybasset, demande à la Cour :

1° d'annuler cette ordonnance du 2 juillet 2019 ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 septembre 2017 du maire de Marcoussis portant mutation interne, ensemble la décision du 18 décembre 2017 rejetant son recours gracieux ;

3° de mettre à la charge de la commune de Marcoussis une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- ses conclusions en annulation étaient recevables devant le Tribunal administratif de Versailles ;

- la décision de mutation d'office dont il fait l'objet n'est pas une mesure d'ordre intérieur et elle entraîne d'ailleurs une perte de revenu mensuel de 140 euros ;

- la mutation d'office est entachée d'un premier vice de procédure en violation de l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et d'un second vice de procédure en violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;

- elle est entachée d'une première erreur de droit car il relève du statut particulier des assistants territoriaux d'enseignement, régis par le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 et ne doit réaliser que 20 heures d'obligation de service et d'une deuxième erreur de droit car une " activité d'enseignement " n'est pas similaire d'une " obligation de service " ;

- elle est entachée d'erreurs de fait, en particulier car il a été recruté pour un temps de travail hebdomadaire de 20 heures et non de 37 heures comme le maire l'affirme ;

- l'arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir en ce que l'objectif véritable de sa hiérarchie est de le faire partir.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme E...,

- les conclusions de Mme Margerit, rapporteur public,

- et les observations de Me C..., substituant Me B..., pour la commune de Marcoussis.

Considérant ce qui suit :

1. M. A... D..., assistant d'enseignement artistique de 1ère classe, exerçant les fonctions de directeur de l'Ecole des Arts de la ville de Marcoussis (Essonne), a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2017 du maire de Marcoussis portant mutation interne, ensemble la décision du 18 décembre 2017, notifiée le 9 janvier 2018, prise par cette même autorité et rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1801940 du 2 juillet 2019, le président de la 2ème Chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande et a mis à sa charge une somme de 800 euros à verser à la commune de Marcoussis. M. D... relève appel de cette ordonnance et demande à la Cour de l'annuler, ainsi que l'arrêté du 6 septembre 2017 et le rejet de son recours gracieux.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. D... a fait l'objet d'un arrêté portant mutation interne, daté du 6 septembre 2017, qui lui a été remis en main propre le même jour. Le délai de recours contentieux, de deux mois, est un délai franc qui court, de quantième à quantième, à compter du lendemain du jour de notification. En l'espèce, ce délai a commencé à courir le 7 septembre 2017 et s'est achevé le mardi 7 novembre 2017 à minuit. M. D... a ensuite adressé au maire un recours gracieux daté du 4 novembre 2017, par un courrier R/AR qui a été réceptionné en mairie le 9 novembre 2017, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, et alors que la décision litigieuse de mutation était devenue définitive depuis le mercredi 8 novembre 2017. La circonstance que son courrier de recours gracieux, daté du 4 novembre 2017, aurait été pris en charge par les services postaux avant l'expiration du délai de recours, n'a pas eu pour effet de prolonger ce délai ni a fortiori de le rouvrir. Il en va de même de la circonstance que le maire de Marcoussis aurait rejeté ledit recours gracieux par un courrier daté du 18 décembre 2017 que M. D... a réceptionné le 9 janvier 2018.

3. Il suit de là, d'une part, que le président de la 2ème Chambre du Tribunal administratif de Versailles a estimé à bon droit que les conclusions de première instance de l'intéressé, tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2017, étaient tardives et donc irrecevables. Il en va de même en ce qui concerne les conclusions de première instance tendant à l'annulation du rejet du recours gracieux, dès lors que celui-ci a été présenté alors que le délai de recours contentieux était expiré.

4. Il suit de tout ce qui précède que la demande de première instance de M. D... était irrecevable et, par voie de conséquence, sa requête devant la Cour, tendant à l'annulation, premièrement, de l'ordonnance du 2 juillet 2019 du président de la 2ème Chambre du Tribunal administratif de Versailles, deuxièmement, de l'arrêté de mutation du 6 septembre 2017 et, enfin, de la décision de rejet de son recours gracieux, est également irrecevable et doit être rejetée dans sa totalité. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. D... la somme demandée par la commune de Marcoussis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune de Marcoussis est rejeté.

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N° 19VE03122