Résumé de la décision
La Cour a statué sur la requête de M. A..., un ressortissant congolais, visant à annuler une ordonnance du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui avait rejeté sa demande d'annulation d'une décision du sous-préfet d'Argenteuil, en date du 10 octobre 2016. Cette décision, selon M. A..., équivalait à un refus de lui délivrer un titre de séjour, alors que le tribunal l'avait jugé irrecevable en considérant qu'il ne s'agissait que d'un courrier d'information et non d'une décision faisant grief. La Cour a confirmé l’ordonnance du Tribunal administratif et a rejeté ses autres demandes.
Arguments pertinents
1. Absence de décision faisant grief : La Cour a affirmé que le courrier du sous-préfet ne contenait pas de décision formelle de refus mais avait pour objet d'informer M. A... des démarches à entreprendre. Cela soulève la question de ce qui constitue une "décision faisant grief" en matière administrative, et la Cour a rappelé qu'un simple courrier d'instruction ne saurait être attaqué en justice.
> "Le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme irrecevable la demande d'annulation de la décision du 10 octobre 2016 au motif que ce courrier n'avait pour objet que d'informer le requérant des procédures à effectuer".
2. Irrecevabilité de la demande : M. A... n’a pas contesté l’irrecevabilité qui lui a été opposée, ce qui, selon la Cour, l’empêche de remettre en question la décision. Cela souligne l’importance de l’acceptation de la procédure par les parties dans le cadre d’un appel.
> "Devant la Cour, M. A... ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée à ses conclusions de première instance".
Interprétations et citations légales
1. Définition d'une décision faisant grief : L'analyse de la Cour repose sur la distinction entre un acte administratif qui affecte directement les droits des personnes et un simple acte d’information. En droit administratif, seule la première catégorie peut être contestée devant le juge :
- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : "Le juge administratif peut être saisi d’une demande d’annulation d’un acte administratif en raison de son caractère faisant grief."
2. Principes de motivation et d’audience : M. A... a également invoqué une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à un procès équitable. Toutefois, la Cour a jugé que la décision prise sans convection à l’audience était justifiée par le caractère irrecevable de sa demande :
- Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue... par un tribunal."
Cette décision souligne l'importance de la procédure et de la classification des actes administratifs, en précisant les limites de l'intervention du juge administratif dans des situations où il n'existe pas de décision formelle de refus ou faisant grief.