CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 15/11/2018, 17VE02166, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Ces livraisons, qui ne résultent pas d'opérations réalisées avec des tiers, ne sont génératrices d'aucun flux financier et ne sauraient, dès lors, être regardées comme des produits devant être inclus au dénominateur du rapport défini par les dispositions précitées de l'article 231 du code général des impôts. »

2. Neutralité du droit à déduction : L'assujettissement des livraisons à soi-même a été établi pour assurer la neutralité fiscale dans l'exercice du droit à déduction, et non pour être comptabilisé dans le chiffre d'affaires soumis à la taxe sur les salaires.

Interprétations et citations légales

> « L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. »

2. Code général des impôts - Article 257 : Cet article précise les opérations soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, dont les livraisons à soi-même d'immeubles. La Cour en a conclu que même si ces livraisons entraînent une taxation en matière de TVA, elles ne doivent pas être comptabilisées dans le calcul du dénominateur de la taxe sur les salaires.

> « Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) les livraisons à soi-même d'immeubles (...) ».

En résumé, la décision de la Cour repose sur des interprétations strictes de la législation fiscale en matière de livraison à soi-même et de leurs implications sur la taxe sur les salaires, ce qui a abouti au rejet de la demande de l'OPAC DE L'OISE.

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 juillet 2017 et 15 octobre 2018, l'OPAC DE L'OISE, représenté par Me Ponsart, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de lui accorder la restitution partielle des cotisations en litige ;

3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'OPAC DE L'OISE soutient que, contrairement à ce qu'a retenu l'administration, les livraisons à soi-même de biens immobilisés doivent être prises en compte au dénominateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires, par application de l'article 231 du code général des impôts.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Toutain,

- les conclusions de M. Errera, rapporteur public,

- et les observations de Me Ponsart, pour l'OPAC DE L'OISE.

Considérant ce qui suit :

1. L'OPAC DE L'OISE, qui exerce une activité de bailleur social, a spontanément acquitté la taxe sur les salaires au titre des années 2009, 2010 et 2011. Après vaine réclamation préalable, l'intéressé a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution partielle de ces cotisations, pour la part correspondant à la prise en compte, au dénominateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires prévu à l'article 231 du code général des impôts, du montant de ses livraisons à soi-même de biens immobilisés. Par jugement n° 1602404 du 11 mai 2017, dont l'OPAC DE L'OISE relève appel, ce tribunal a rejeté sa demande.

2. Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés (...) sont soumises à une taxe (...). L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (...) ". Aux termes de l'article 257 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) les livraisons à soi-même d'immeubles (...) ".

3. L'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons à soi-même d'immeubles a été prévu par la loi fiscale à seule fin d'en assurer la neutralité au regard de l'exercice du droit à déduction. Ces livraisons, qui ne résultent pas d'opérations réalisées avec des tiers, ne sont génératrices d'aucun flux financier et ne sauraient, dès lors, être regardées comme des produits devant être inclus au dénominateur du rapport défini par les dispositions précitées de l'article 231 du code général des impôts en vue de déterminer l'assiette de la taxe sur les salaires. Ainsi, en l'espèce, l'OPAC DE L'OISE n'est pas fondé à solliciter la prise en compte, au dénominateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires, du montant des livraisons à soi-même qu'il a réalisées.

4. Il résulte de tout ce qui précède que l'OPAC DE L'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. En conséquence, doivent être également rejetées les conclusions présentées par l'intéressé devant la Cour et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de l'OPAC DE L'OISE est rejetée.

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N° 17VE02166