CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 16/11/2017, 17VE01302, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de santé et prise en charge : Bien que le PREFET ait argué que M. A... ne démontre pas l'impossibilité de recevoir des soins dans son pays d'origine, la Cour a noté que le certificat médical produit ne fournissait aucun renseignement sur les possibilités de traitement au Mali. La Cour a ainsi déclaré que le PREFET ne peut pas établir que l'expulsion ne porterait pas atteinte à la santé de l'intéressé.

3. Procédure irrégulière : La Cour a relevé que le PREFET n’avait pas sollicité l'avis du médecin de l'Agence régionale de santé concernant l'état de santé de M. A..., ce qui constitue une irrégularité. La Cour a statué que cette absence de procédure a affecté le fond de la décision.

Interprétations et citations légales

- Article L. 521-1 : "Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public." Cet article établit les conditions générales pour l'expulsion basée sur l'ordre public.

- Article L. 521-3, alinéa 5 : "L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi..." Cet article précise les conditions dans lesquelles un étranger peut être protégé contre l'expulsion en raison de son état de santé.

- Article R. 521-1 et Article R. 313-22 : Ces articles définissent les procédures à suivre pour constater l'état de santé et le rôle de l'Agence régionale de santé. L'absence de l'avis du médecin a été un facteur déterminant dans le jugement de la Cour, soulignant l'importance de ces dispositions procédurales.

En résumé, la Cour a confirmé l'annulation de l'arrêté d'expulsion du PREFET en raison d'une procédure irrégulière, nuançant ainsi l'application des lois sur l'expulsion lorsque l'état de santé de l'individu en question est en jeu.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2017, le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour d'annuler ce jugement.

Il soutient que :

- la décision attaquée est suffisamment motivée ;

- la décision est fondée sur la menace à l'ordre public et sur l'avis favorable rendu par la commission d'expulsion ;

- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé ;

- l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant n'a pas été méconnu ;

- il n'est pas établi que l'intéressé ne puisse recevoir des soins dans son pays d'origine ;

- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé ;

- l'auteur de la décision attaquée avait reçu délégation de compétence.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pilven ;

- et les conclusions de M. Errera, rapporteur public ;

1. Considérant que M.A..., ressortissant malien né le 6 décembre 1977, a demandé l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2016 par lequel le PREFET DE L'ESSONNE a prononcé son expulsion du territoire français ; que, par un jugement du 27 mars 2017, dont le préfet forme appel, le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté susmentionné ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et

L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. " et qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : (...) 5° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé (...) " ;

3. Considérant que si l'intéressé produit un certificat médical d'un médecin de l'hôpital de la Pitié-Salpétrière précisant qu'il est atteint d'une infection chronique au VIH, au stade du SIDA, qu'il est hospitalisé pour une exploration de lésions hépatiques qui n'ont pas encore fait l'objet de diagnostic et pour une suspicion de pathologie cancéreuse et qu'il devra faire l'objet d'un examen complet pour des lésions anales, ce certificat ne mentionne aucunement les possibilités ou l'absence de traitement dans son pays d'origine ; que, dès lors, le

PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur le motif de la méconnaissance du 5° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour annuler son arrêté ;

4. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A...devant le tribunal administratif ;

5. Considérant que M. A...doit être regardé dans sa demande devant le tribunal administratif comme ayant soulevé le moyen tiré de l'absence d'avis rendu par le médecin de l'agence régionale de santé ; qu'aux termes de l'article R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'état de santé défini au 5° de l'article L. 521-3 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux trois premiers alinéas de l'article R. 313-22. " et qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général. Par dérogation, à Paris, ce médecin est désigné par le préfet de police (...) " ; qu'il n'est pas contesté que le préfet n'a pas demandé au médecin de l'agence régionale de santé publique de se prononcer sur l'état de santé de M. A...et sur les possibilités de traitement dans son pays d'origine ; que M. A...est ainsi fondé à soutenir que la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le

Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 19 juillet 2016 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE L'ESSONNE est rejetée.

N° 17VE01302 2