CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18/03/2021, 19VE00872, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de l'article 8 de la CEDH : La cour a mis en avant que le refus de séjour porterait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A..., en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". Il est précisé que l'ingérence dans ce droit par une autorité publique n'est justifiée que si elle est "nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique ou à la protection des droits d'autrui".

3. Violation du Code de l'entrée et du séjour des étrangers : La décision préfectorale a également été jugée contraire au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11. Cet article stipule que la carte de séjour doit être délivrée si le refus porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a considéré que les liens familiaux et le soutien financier dont bénéficiait Mme A... justifiaient l'octroi de la carte.

Interprétations et citations légales

- Article 8 de la CEDH : "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire." Cette disposition a été interprétée comme fondamental pour évaluer les atteintes potentielles aux droits de Mme A... en tant qu'individu ayant des liens familiaux forts en France.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article décrit les conditions permettant de délivrer une carte de séjour basée sur le principe d'une vie privée et familiale respectée. La cour a illustré que "l'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République”, ce qui a été négligé dans le jugement initial.

Par conséquent, la cour a conclu que le préfet avait méconnu les stipulations légales et s'était rendu coupable d'une erreur manifeste d'appréciation en ne délivrant pas la carte de séjour à Mme A... Malgré la décision de rejet initiale, les éléments de preuve fournis par la requérante justifiaient une réévaluation de sa demande.

Enfin, la cour a également mentionné qu'elle n'ordonnait pas d'astreinte sur l'injonction de délivrance de la carte de séjour, considérant que cette mesure était suffisante pour garantir les droits de Mme A....

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2019, Mme A... demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 mars 2018 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et le cas échéant, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle est aussi entachée d'un défaut d'examen personnel ;

- elle est également entachée d'une erreur de fait, dès lors que la date de décès de son époux est erronée et qu'elle mentionne, à tort, qu'elle n'est pas à la charge de ses enfants ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît aussi les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de 1'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. D... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B... A... veuve C..., ressortissante marocaine née en 1940, a sollicité une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " le 2 mars 2018. Par un arrêté du 29 mars 2018, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. Par un jugement n° 1804915 du 12 février 2019, dont Mme A... relève appel, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., âgée de soixante-dix-huit ans au moment de l'édiction de la décision attaquée, est prise en charge financièrement par ses enfants et réside chez l'une de ses filles. Elle établit être la mère de neuf enfants, dont une fille résidant encore au Maroc, un fils qui est décédé et sept autres enfants, résidant régulièrement sur le territoire français, ainsi que ses quinze petits-enfants, de nationalité française. Eu égard à son âge, au fait que ses enfants la prennent en charge financièrement et à l'intensité de ses liens familiaux sur le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3, l'exécution du présent arrêt implique la délivrance, au profit de Mme A..., d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un tel titre de séjour à la requérante, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du 12 février 2019 du tribunal administratif de Montreuil et la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 29 mars 2018 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme A... dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté.

N° 19VE00872 2