CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 21/04/2016, 14VE01922, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de caractère collectif et impersonnel : La société n'a pas réussi à prouver que les cotisations en cause découlaient d'un régime collectif et impersonnel. Cela est fondamental pour la déductibilité des charges. Selon la Cour, le contrat souscrit ne couvrait que le gérant, son épouse et ses enfants, ce qui en limite la portée.

3. Inadéquation des conclusions sur l’article L. 761-1 : Les demandes de la société concernant le remboursement des frais irrépétibles ont également été rejetées, car elles n'étaient pas chiffrées, et donc considérées comme irrecevables.

Interprétations et citations légales

> "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel."

- En ce qui concerne le régime d'assurance, la Cour a fait référence à l'absence de caractère collectif et impersonnel des cotisations. La déductibilité est soumise à cette condition, et l'absence de preuve de cette caractéristique a conduit la Cour à conclure que la société ne pouvait pas réclamer la déduction des montants payés.

- Enfin, pour les frais בלתי récupérables, la décision mentionne la non-conformité des conclusions aux exigences de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui stipule que les frais doivent être « chiffrés » pour être recevables, ce qui n'était pas le cas dans cette instance.

En somme, la décision a été rendue sur la base de l'interprétation stricte des exigences de déductibilité fiscale et des conditions liées à l’intérêt des charges, conformément aux dispositions du Code fiscal applicable.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 juin 2014 et le 1er avril 2016, la société INFORMATION TECHNOLOGY INTELLIGENCE, représentée par Me Junqua-Lamarque, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement n° 1203396 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

2° de la décharger partiellement de l'imposition supplémentaire d'impôt sur

les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008, à hauteur de 10 589 euros ;

3° de mettre à la charge de l'État, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative, les frais irrépétibles exposés au cours de l'instance et dont le montant sera précisé à l'issue de l'instruction.

La société INFORMATION TECHNOLOGY INTELLIGENCE soutient que la réintégration dans son résultat des cotisations sociales complémentaires au titre des exercices clos en 2008 et 2009 n'est pas fondée, les dépenses exposées par elle en vue d'assurer le service de pensions de retraite à ses dirigeants constituant des charges fiscalement déductibles.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Errera,

- et les conclusions de M. Delage, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel (...) " ; que, parmi ces dépenses, qui doivent avoir été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise, figurent les cotisations versées par l'entreprise au titre d'un régime de retraite, dans la mesure où le régime de retraite en vertu duquel ces cotisations sont versées s'applique de plein droit à l'ensemble du personnel ou à certaines catégories de celui-ci ; qu'il résulte de ces dispositions que, si le contrat de retraite complémentaire souscrit par un employeur s'applique de plein droit à la totalité ou à une catégorie déterminée de ses salariés, caractérisant de ce fait un régime collectif et impersonnel, une société est fondée à déduire de son résultat imposable les cotisations ou les primes versées en exécution de ce contrat ;

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société INFORMATION TECHNOLOGY INTELLIGENCE a déduit des bénéfices nets de son activité, au titre des exercices vérifiés, des dépenses relatives à des cotisations sociales supplémentaires liées à des contrats d'assurances-retraite, décès, prévoyance et invalidité, souscrits par le gérant à son profit et à celui de son épouse et de ses enfants ; que l'administration a réintégré ces dépenses, d'un montant respectif de 28 750,07 et 26 413,05 euros, dans les résultats de la société au titre des exercices clos en 2008 et 2009, au motif qu'elles n'avaient pas été engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation de la société mais dans l'intérêt personnel du gérant et de sa famille ;

3. Considérant que, pour contester la réintégration, dans son résultat imposable, des dépenses litigieuses, la société requérante fait valoir que les cotisations en cause ont bien été versées en vertu d'un engagement juridique à caractère général et impersonnel, et qu'elles ont été, à ce titre, exposées dans l'intérêt de la société ; qu'elle n'établit toutefois pas davantage en appel qu'en première instance que les versements résultant des contrats en cause revêtaient un caractère collectif et impersonnel ; qu'il ressort notamment des pièces du dossier que le certificat d'adhésion relatif au contrat n° 6010803206 souscrit auprès de la société Generali et mentionnant les différentes garanties en matière de prévoyance et de frais de santé a été souscrit pour le gérant, son épouse et ses enfants ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société INFORMATION TECHNOLOGY INTELLIGENCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au demeurant non chiffrées et par suite irrecevables, ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société INFORMATION TECHNOLOGY INTELLIGENCE est rejetée.

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N° 14VE01922 2