CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 22/09/2016, 16VE00318, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de séjour au titre de l'article 6 de l'accord franco-algérien : La Cour a cité l'article 6 de cet accord stipulant que "le certificat de résidence d'un an portant la mention 'vie privée et familiale' est délivré de plein droit... au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans". M. B... a fourni des documents prouvant sa résidence habituelle en France depuis 2003, ce qui a été jugé suffisant par la Cour.

3. Erreur manifeste d’appréciation : La Cour a conclu que le préfet avait commis une erreur manifeste d'appréciation, car les documents fournis par M. B... étaient crédibles et corroborés par des attestations d'autres personnes.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 911-1 : Ce texte a permis à la Cour de prescrire une injonction au préfet, en déclarant que l'exécution de l'arrêt imposait nécessairement la délivrance d'un titre de séjour :
> "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction... prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article autorise la mise à la charge de l'État des frais de justice dans certaines conditions, ce qui a conduit à la décision d'accorder 1 000 euros à M. B... :
> "La justice administrative met à la charge de l'État le versement d'une somme en faveur de la personne qui a obtenu gain de cause."

Ces éléments montrent que la décision s'appuie sur une interprétation favorable des droits découlant des accords internationaux et des lois nationales concernant l'immigration, tout en veillant à ce que les droits fondamentaux de l'individu soient respectés.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2016, M. B..., représenté par

Me Boudjellal, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;

3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;

4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B... soutient que :

- le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ;

- le refus de titre de séjour méconnaît les articles 6-5 et 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet a entaché sa décision de refus d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2016, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bigard,

- et les observations de Me Boudjellal pour M.B....

Sur la décision portant refus de certificat de résidence et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

1. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1. Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) " ;

2. Considérant que M. B..., entré régulièrement sur le territoire français en 2003, produit différents documents, notamment des attestations de l'Armée du Salut, des relevés de livret A faisant état de retraits ou de dépôts effectués en France et des documents médicaux par lesquels, eu égard à leur caractère étalé sur toutes les années en cause, il établit résider en France habituellement depuis 10 ans à la date de l'arrêté attaqué ; que ces documents sont corroborés par plusieurs attestations de personnes physiques qui, pour certains, certifient le connaître depuis 2003 ou 2004 ; que, malgré la date récente à laquelle ils ont été produits, il n'y a pas lieu de mettre en doute la sincérité et l'exactitude de ces témoignages, circonstanciés et précis ; que, par suite, M. B... doit être regardé comme établissant qu'il réside en France habituellement depuis plus de dix ans au sens des stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; qu'il s'ensuit que la décision litigieuse doit être annulée ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 novembre 2014 du préfet de l'Essonne ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " ;

6. Considérant qu'eu égard au motif d'annulation ci-dessus retenu, et sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de M. B..., l'exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance à ce dernier d'un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; que, par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de délivrer ce titre dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B... de la somme de 1 000 euros qu'il demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1408670 du Tribunal administratif de Versailles en date du

31 décembre 2015 et l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 3 novembre 2014 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé, de délivrer à M. B..., dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

Article 3 : L'Etat versera à M. B... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Essonne.

Délibéré après l'audience du 8 septembre 2016, à laquelle siégeaient :

M. Demouveaux, président de chambre,

M. Soyez, président assesseur,

M. Bigard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 22 septembre 2016.

Le rapporteur,

E. BIGARDLe président,

J.-P. DEMOUVEAUX Le greffier,

D. SOURBIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

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N° 16VE00318