CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 22/09/2016, 16VE01669, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la requérante n'avait aucun droit au renouvellement de son contrat à durée déterminée ; que, par suite, à la date du présent arrêt la commune de Saint-Denis n'est pas tenue de procéder à la réintégration effective de Mme A..."

2. Litige distinct concernant l'indemnisation : En ce qui concerne la perte de revenus, la Cour a souligné que ce sujet était un litige distinct et ne faisait pas partie des questions liées à l'exécution de l'arrêt du 19 janvier 2012. Cela a permis à la Cour de conclure que les demandes de Mme A... relatives à l'indemnisation ne pouvaient pas être traitées dans le cadre de cette procédure.

> "le litige ainsi soulevé est distinct de celui relatif à l'exécution de l'arrêt de la Cour en date du 19 janvier 2012"

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 911-4 : Cet article permet à une partie de demander l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt lorsque celui-ci n'est pas exécuté. Cela inclut la possibilité pour la juridiction d’évaluer les mesures nécessaires à cette exécution.

La discussion sur la réintégration et l'indemnisation démontre l’importance de la clarté dans les décisions judiciaires. Les règles de l’inexécution ne couvrent pas les litiges liés à des réclamations d'indemnisation, ce qui a amené la Cour à trancher en faveur du rejet de la requête de Mme A... :

> "la requête de Mme A... doit être rejetée"

Cette affaire met en lumière les obligations des collectivités publiques vis-à-vis des décisions de justice, ainsi que les limites que le cadre juridique impose sur les revendications d’indemnisation multiples en fonction des circonstances contractuelles.

Par un arrêt n° 10VE02353 en date du 19 janvier 2012, la Cour a, d'une part, annulé ce jugement ainsi que la décision du 21 juin 2006 et, d'autre part, rejeté les conclusions indemnitaires et les conclusions à fin d'injonction présentées par MmeA....

Par des courriels et des mémoires, enregistrés les 31 octobre 2005, 10 mars, 30 mars,

1er juin et 12 juillet 2016, Mme A...a saisi le président de la juridiction d'une demande d'exécution de l'arrêt n°10VE02353.

Elle soutient que :

- elle doit être réintégrée ;

- le décompte de la commune de Saint-Denis de l'indemnisation de sa perte de revenus pour la période du 1er juillet 2006, date de son licenciement, au 31 mars 2009, date de la fin de son contrat à durée déterminée, est erroné.

Par des courriels et des mémoires enregistrés les 3 février, 8 mars, 31 mars et 30 mai 2016, la commune de Saint-Denis conclut au rejet de la demande. Elle soutient que le montant dû à la requérante à la suite de l'annulation de son licenciement a été évalué à la somme de 13 369,33 euros brut, soit 11 029,69 euros net.

Par une ordonnance en date du 1er juin 2016, le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt n°10VE02353.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2016 Mme A...a maintenu ses conclusions par les mêmes moyens.

Par des mémoires enregistrés le 27 juin et le 2 septembre 2016, la commune de Saint-Denis conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens. Elle soutient, en outre, que le montant dû à la requérante doit, en réalité, être porté à la somme de 54 352,35 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bigard,

- et les conclusions de M. Delage, rapporteur public.

Une note en délibéré présentée par Mme A...a été enregistrée le 13 septembre 2016.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le contrat à durée déterminée liant Mme A...à la commune de Saint-Denis arrivait à son terme le 31 mars 2009 ; que la requérante n'avait aucun droit au renouvellement de son contrat à durée déterminée ; que, par suite, à la date du présent arrêt la commune de Saint-Denis n'est pas tenue de procéder à la réintégration effective de MmeA... ;

3. Considérant, en second lieu, que si Mme A...soutient que son licenciement illégal lui a causé une perte de revenus supérieure au montant proposé par la commune de

Saint-Denis, le litige ainsi soulevé est distinct de celui relatif à l'exécution de l'arrêt de la Cour en date du 19 janvier 2012 ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A...doit être rejetée ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A...et à la commune de Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 8 septembre 2016, à laquelle siégeaient :

M. Demouveaux , président de chambre,

M. Soyez, président assesseur,

M. Bigard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 22 septembre 2016.

Le rapporteur,

E. BIGARDLe président,

J.-P. DEMOUVEAUX Le greffier,

D. SOURBIERLa République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

''

''

''

''

2

N° 16VE01669