CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 23/09/2021, 19VE01078, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de condamnation : Devant la situation de désistement, la cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de condamner la SCI Saintry-Domaines à verser une somme à la commune, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Saintry-Domaines le versement d'une somme au bénéfice de la commune de Saintry-sur-Seine."

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que dans le cadre des instances, le juge peut condamner la partie perdante à verser une somme à l'autre partie pour couvrir des frais exposés et non compris dans les dépens. La cour a appliqué cet article pour conclure qu'aucune condamnation n'était justifiée :

> "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

2. Considération de l'équité : La décision implique également une évaluation équitable des circonstances avant de statuer sur les frais :

> "Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."

Ainsi, la cour a démontré qu'elle prenait en compte non seulement le désistement, mais également l'équité dans sa décision concernant les frais. La décision met en lumière l'importance du droit de désistement en procédure administrative, tout en reflétant la nature discrétionnaire de la cour lorsqu'il s'agit d'évaluer les frais juridiques.

Par un jugement nos1701303, 1706367 et 1807121 du 28 janvier 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes et a mis à sa charge le versement de la somme de 4 500 euros à verser à la commune de Saintry-sur-Seine sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2019, la société civile immobilière (SCI) Saintry-Domaines, représentée par Me Durand, avocat, demande à la cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés des 1er septembre 2016 et 16 avril 2018, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux ;

3° d'enjoindre à la commune de lui délivrer les deux permis sollicités, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4° de condamner la commune de Saintry-sur-Seine à lui verser la somme de 20 766,58 euros correspondant aux préjudices causés par le premier refus et la somme de 1 861,12 euros correspondant aux intérêts légalement dus à partir de la date de décision de refus, le 1er septembre 2016 ;

5° de mettre à la charge de la commune de Saintry-sur-Seine le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 1er septembre 2016 ;

- l'architecte des Bâtiments de France pouvait se prononcer de manière séparée sur les volets construction et démolition du projet ;

- l'architecte des Bâtiments de France a rendu un avis favorable concernant les démolitions ;

- le permis de construire et le permis de démolir sont régis par des règles de fond distinctes ;

- concernant les motifs des arrêtés elle s'en rapporte à ses écritures de première instance.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Fremont,

- et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 23 août 2021, la société civile immobilière Saintry-Domaines déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Saintry-Domaines le versement d'une somme au bénéfice de la commune de Saintry-sur-Seine, en application de ces dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Saintry-Domaines.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saintry-sur-Seine sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées .

N°19VE01078