CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 28/12/2021, 19VE04043, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a ensuite statué sur la demande de la commune de Courbevoie concernant la condamnation aux dépens.
- Citation pertinente : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement à la charge de la SARL Novaco, de la SAS Centre de documentation et de la SCI ABCM la somme totale de 1 500 euros."

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Selon la jurisprudence administrative, les parties ont le droit de se désister de leur instance, et ce désistement emporte des conséquences sur les frais de justice, tant pour les coûts exposés que pour la clôture de la procédure.
- Citation à reformuler en application de la procédure : "La partie qui se désiste d'une instance peut être condamnée aux dépens, sauf si les parties en décident autrement."

En conclusion, la décision du tribunal montre comment un désistement d'instance peut affecter non seulement le cours du procès, mais aussi engager la responsabilité des parties en matière de frais judiciaires. Les principes énoncés dans l'article L. 761-1 sont appliqués, illustrant la portée juridique de la décision de renoncer à poursuivre une action devant la cour.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 décembre 2019 et le 6 juillet 2021, la SARL Novaco, la SAS Centre de documentation et la SCI ABCM, représentées par Me Brajou, avocate, demandent à la cour :

1°) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 4 octobre 2019 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 février 2017 de non opposition à une déclaration préalable de travaux du maire de Courbevoie ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Courbevoie une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- la décision méconnait l'article UP 11 du règlement du plan local d'urbanisme ;

- la décision méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;

- la décision méconnait l'article R. 151-4 3° du code de l'urbanisme.

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Mauny,

- et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2011, la SARL Novaco, la SAS Centre de documentation et la SCI ABCM se désistent de leur instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement à la charge de la SARL Novaco, de la SAS Centre de documentation et de la SCI ABCM la somme totale de 1 500 euros au titre des conclusions présentées par la commune de Courbevoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Novaco, de la SAS Centre de documentation et de la SCI ABCM.

Article 2 : La SARL Novaco, la SAS Centre de documentation et la SCI ABCM verseront solidairement à la commune de Courbevoie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N° 19VE04043 2