CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 13/10/2016, 16VE01906, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction et frais : La Cour a également rejeté les demandes de M. B... concernant l'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence et ses conclusions en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet de demander le remboursement des frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que, sauf dans les cas où la loi impose le contraire, l'État doit verser une somme aux personnes qui ont gagné leur procès contre lui. Dans ce cas, la Cour a rejeté cette demande car M. B... n'a pas obtenu gain de cause.

Conclusion

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2016, M.B..., représenté par Me Raïs, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence algérien ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B...soutient que l'arrêté litigieux méconnaît l'article 6-1° de l'accord

franco-algérien.

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Campoy a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.B..., ressortissant algérien né en 1963, a sollicité son admission au séjour au titre de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; qu'il relève appel du jugement du 23 mai 2016 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 janvier 2016 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) " ;

3. Considérant que si M. B...soutient qu'il réside en France depuis 2002, les pièces qu'il produit, constituées principalement d'un certificat de domicile relatif à l'année 2002, d'attestations relatives à l'aide médicale d'Etat, d'un contrat de travail relatif à l'année 2014, de fiches de paie pour l'année 2014 et le début de l'année 2015, et d'une promesse d'embauche établie également en 2015, qui ne justifient, dans le meilleur des cas, que d'une présence ponctuelle sur le territoire français, ne permettent pas d'établir l'existence, au cours des années en cause, d'une résidence habituelle sur le territoire national ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien doit être écarté ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de Seine en date du 18 janvier 2016 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

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N° 16VE01906