CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 22/11/2018, 17VE01848, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de l'administration fiscale : La SCI soutenait que le retard dans l'envoi des avis d'imposition avait causé un double préjudice car elle n'avait pas pu renégocier ses prêts. La Cour, cependant, a estimé que le retard devait être apprécié « à partir de la date de mise en recouvrement du rôle primitif de cet impôt », citant le Code général des impôts - Article 1659, et le Livre des procédures fiscales - Article L. 169, montrant que l'administration avait agi dans les limites légales.

3. Démonstration du préjudice : La Cour a relevé que la date de mise en recouvrement pour 2012 était fixée au 30 septembre 2014, et que l’envoi de l'avis d'imposition le 7 octobre 2014 ne pouvait donc pas être considéré comme tardif. De plus, la SCI n'a pas fourni de preuve concernant la date de mise en recouvrement pour 2013, ne démontrant ainsi pas de retard fautif.

Interprétations et citations légales

2. Livre des procédures fiscales - Article L. 169 : Cet article établit que "le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due." Cela clarifie les limites temporelles dans lesquelles l'administration doit agir, ce qui a été déterminant pour la décision de la Cour.

3. Livre des procédures fiscales - Article L. 253 : Il précise les obligations de l'administration en matière d'envoi des avis d'imposition, confirmant que l'avis doit être adressé dans un délai approprié et comporter des mentions légales essentielles.

En somme, la décision repose sur une interprétation stricte des délais légaux en matière d'imposition, confortée par des références aux textes de loi pertinents, valorisant la protection des droits des contribuables tout en respectant les prérogatives de l'administration fiscale.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 juin et 11 octobre 2017, la SCI GADOL INVESTISSEMENTS, représentée par Me Goldman, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 46 792,58 euros au titre du préjudice subi lié à l'impossibilité pour elle d'obtenir un taux de remboursement de ses emprunts plus avantageux et de 3 601 278,80 euros au titre de la baisse de son chiffre d'affaires consécutivement à l'impossibilité d'obtenir un prêt ;

3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

...............................................................................................................

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Tronel,

- et les conclusions de Mme Danielian, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI GADOL INVESTISSEMENTS a pour activité la construction, la vente et la location de biens immobiliers. Elle relève appel du jugement n° 1509807 du Tribunal administratif de Montreuil du 10 avril 2017 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 3 648 071,38 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du retard de l'administration fiscale à adresser à l'un de ses associés ses avis d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre des revenus perçus en 2012 et 2013.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". La SCI GADOL INVESTISSEMENTS soutient qu'en méconnaissance de cet article, les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de l'insuffisante motivation du rejet implicite de sa demande préalable en ne se prononçant pas sur l'absence de réponse de l'administration à la demande de communication des motifs du rejet. Il ressort cependant du point 3 du jugement attaqué que ce moyen, qui se rapporte au vice propre dont serait entaché le rejet de la demande préalable de la société, a été écarté comme inopérant dans le cadre d'un recours en plein contentieux. Les premiers juges ont ainsi suffisamment motivé leur réponse. La SCI GADOL INVESTISSEMENTS n'est par suite pas fondée à soutenir que le jugement est entaché d'irrégularité.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

3. La SCI GADOL INVESTISSEMENTS fait valoir que les envois tardifs des avis d'imposition des revenus perçus en 2012 et 2013 par l'un de ses associé sont constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration. Elle soutient avoir subi un double préjudice financier, lié à l'impossibilité pour elle de renégocier des prêts bancaires auprès de la Société Générale faute de réception en temps utile de l'avis d'imposition des revenus 2012 et à l'impossibilité de contracter de nouveaux emprunts bancaires pour ses opérations immobilières, à raison de la tardiveté des envois des avis d'imposition des revenus 2012 et 2013.

4. Aux termes de l'article 1659 du code général des impôts : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer (...). Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables ". Selon l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu (...), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ". Aux termes de l'article L. 253 du même livre : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (...). L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement (...) ". Il résulte de ces dispositions que le retard pris par l'administration pour adresser l'avis d'imposition au contribuable s'apprécie, non pas à compter de la déclaration des revenus faite par ce dernier comme le soutient, à tort, la société requérante, mais à partir de la date de mise en recouvrement du rôle primitif de cet impôt.

5. Il résulte de l'instruction que la date de mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu dû par l'un des associés de la société, au titre de l'année 2012 a été fixée, dans le délai de reprise, au 30 septembre 2014. Par suite, compte tenu de cette date, en adressant l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu le 7 octobre 2014, l'administration n'a pas procédé à un envoi tardif de cet avis. Au titre de l'année 2013, la société ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, de la date de mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu dû par son associé. Par suite, elle n'établit pas l'existence d'un retard fautif dans l'envoi de l'avis d'imposition.

6. Il résulte de ce qui précède que la SCI GADOL INVESTISSEMENTS n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 648 071,38 euros correspondant aux préjudices qu'elle allègue avoir subis à raison des retards d'envoi des avis d'imposition des revenus perçus par l'un de ses associés en 2012 et 2013.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la SCI GADOL INVESTISSEMENTS la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SCI GADOL INVESTISSEMENTS est rejetée.

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N° 17VE01848