Résumé de la décision :
La décision concerne une demande de Mgr. Pascal Roland, évêque du diocèse de Belley-Ars, visant à annuler et à modifier certaines dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, qui limitent les rassemblements dans les établissements de culte à trente personnes. Mgr. Roland argue que cette limitation constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte. Toutefois, postérieurement à la requête, le juge des référés du Conseil d'État a déjà enjoint le Premier ministre à modifier ces dispositions, rendant ainsi les demandes de Mgr. Roland sans objet. Par conséquent, le Conseil d'État a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de suspension et d'injonction, ni d'accorder de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents :
1. Intérêt à agir : Mgr. Roland, en tant qu'évêque, dispose d'un intérêt direct à contester la limitation des rassemblements religieux, représentant les préoccupations de sa communauté.
2. Condition d'urgence : L'atteinte à la pratique collective et aux ressources financières des cultes a été qualifiée d'urgence, justifiant la demande de changement de réglementation.
3. Atteinte grave à la liberté de culte : La limitation à trente personnes est perçue comme une restriction disproportionnée et discriminatoire sur la liberté de religieuse. Le juge des référés a initialement noté que cette limitation était pratiquement équivalente à une interdiction de fait des cérémonies religieuses.
> _« … en l'absence d'alternative pour sauvegarder la liberté de culte, [le juge] a enjoint au Premier ministre de modifier […] les dispositions du I de l'article 47 du décret n° 2020-1310 »._
Interprétations et citations légales :
- Code de la santé publique - Article L. 3131-15 : Cet article a été cité dans le contexte des mesures restrictives de santé publique prises pendant l'état d'urgence sanitaire. Il permet au Premier ministre d’édicter des mesures pour préserver la santé publique, mais cette autorité doit respecter également les libertés fondamentales, notamment la liberté de culte.
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 9 : Ce texte protège la liberté de pensée, de conscience et de religion. Le recours à cette convention pour justifier la contestation des mesures gouvernementales met en évidence que les restrictions doivent être non seulement légales, mais aussi nécessaires et proportionnées.
> _« […] les dispositions contestées ne sont pas prévues par la loi, au sens de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme […] »._
- Loi du 9 décembre 1905 : Cette loi concernant la séparation des Églises et de l'État établit les fondements de la liberté de culte en France, ce qui contribue à l'argument de Mgr. Roland en matière de protection des lieux de culte.
Cette décision illustre l'équilibre délicat entre la protection de la santé publique et le respect des libertés fondamentales, en soulignant la nécessité pour l'État d'adopter des mesures proportionnées face à des situations d'urgence.