Conseil d'État, , 02/06/2017, 411015, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la contestation : La contestation relative aux circulaires de propagande électorale doit être considérée comme faisant partie du contentieux électoral, et non comme une atteinte à une liberté fondamentale susceptible d'être protégée par le juge des référés.
- Citation pertinente : « Il en résulte que, sauf circonstances particulières, […] il n’appartient pas au juge administratif des référés de connaître d’une telle contestation. »

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article autorise le juge des référés à rejeter une requête lorsque celle-ci ne relève manifestement pas de sa compétence. C'est cette disposition qui a conduit au rejet de la requête de M. B....
- Citation pertinente : « Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle ne relève pas de sa compétence. »

3. Constitution - Article 59 : Bien que cet article ne soit pas cité spécifiquement dans le raisonnement, son rôle est crucial car il définit le cadre de compétence du Conseil constitutionnel en matière d'élections, confirmant que les contestations devant le juge de l'élection doivent être portées après le scrutin.
- Bien que le texte ne soit pas cité dans l'analyse, son esprit protège l'intégrité des élections et limite le champ d'action du juge des référés dans ces affaires.

En conclusion, la décision souligne l'importance des compétences respectives des différentes juridictions en matière électorale et l'application correcte des procédures juridiques selon les circonstances et les enjeux soulevés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son article 59 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 ;

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.

2. Le juge des référés ne peut être régulièrement saisi d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire ressortit lui-même à la compétence de la juridiction dont il relève. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle ne relève pas de sa compétence.

3. Candidat aux élections législatives dans la 12ème circonscription de Seine-Saint-Denis, M. A...B...a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une contestation relative à la circulaire de propagande d'un autre candidat. Il soutient que certaines mentions figurant sur cette circulaire pourraient créer de la confusion dans l'esprit des électeurs et porter en conséquence atteinte à la sincérité du scrutin.

4. En principe, la critique des circulaires de propagande n'est pas détachable du contentieux des opérations électorales. Une contestation à leur sujet ne peut donc être formulée qu'après le scrutin, devant le juge de l'élection. S'agissant des élections législatives, ce juge est le Conseil constitutionnel. Il en résulte que, sauf circonstances particulières, qui n'apparaissent nullement en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif des référés de connaître d'une telle contestation, même par la voie du référé liberté. Au surplus, la contestation formulée par M. B...n'est à aucun titre susceptible de se rattacher à un litige qui relèverait en premier ressort de la compétence du Conseil d'Etat.

5. Il en résulte que la requête de M. B...ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.