Conseil d'État, , 03/06/2020, 440902, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence : Le juge des référés a évoqué que, selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il doit y avoir une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que la condition d'urgence ne se trouva pas remplie dans cette instance. La simple affirmation de l'importance de l'inscription ne constitue pas en soi une justification d'urgence.

Interprétations et citations légales

- Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que, pour saisir le juge des référés, il faut justifier une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge a réitéré cette exigence : « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale [...] une atteinte grave et manifestement illégale ».

- Article L. 522-3 du même code : Le juge peut rejeter une requête sans audience si l'urgence n'est pas démontrée. En l'espèce, la décision a été fondée sur ce dernier article, ce qui a conduit au rejet immédiat de la requête : « le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête [...] lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ».

Ainsi, cette décision confirme que la simple considération d'un intérêt à agir ne suffit pas à établir l'urgence requise pour que le juge des référés se prononce, soulignant l'importance de la gravité et de l'illégalité manifeste des atteintes invoquées.

M. A... soutient :

- qu'il justifie d'un intérêt à agir ;

- que l'absence d'inscription dans la base de données nationale des infractions d'une infraction spécifique de non-respect des " gestes barrières " porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et au droit à la protection de la santé ;

- que cette inscription conditionne la possibilité de verbaliser cette infraction et revêt par suite un intérêt public et personnel constitutif d'urgence.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie.

2. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la directrice des affaires criminelles et des grâces d'inscrire l'infraction de " non-respect des gestes barrières " dans la base de données nationale des infractions (NATINF) et de compléter, en conséquence, la liste des qualifications et codes NATINF relatifs aux infractions liées à l'état d'urgence sanitaire figurant en annexe de sa circulaire du 14 mai 2020.

3. En se bornant à affirmer que l'inscription d'un code d'infraction spécifique dans la base de données nationales des infractions est une condition d'efficacité de la verbalisation de certains comportements, le requérant ne justifie d'aucun élément susceptible de satisfaire à la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée à la garde des sceaux, ministre de la justice.