Conseil d'État, , 04/01/2017, 406452, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte à une liberté fondamentale: M. A... allègue que la loi du pays porte atteinte à une liberté fondamentale. Cependant, le juge a estimé que les allégations de M. A... n'ont pas été suffisamment articulées pour démontrer l'urgence d'une intervention.

3. Compétence réglementaire de l'État: M. A... fait valoir que la loi est illégale car la nomenclature du tarif des douanes relève de la compétence de l'État. Le juge n'a pas eu à se prononcer sur ce point, en raison du rejet de la requête pour absence d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 522-3: Cet article stipule que le juge « peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ». C'est sur cette base que la requête de M. A... a été rejetée, le juge de référés considérant que les arguments avancés ne suffisent pas à caractériser une situation urgente.

3. Article 90 de la loi organique du 27 février 2004: Bien que M. A... ait demandé la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité sur cet article, le juge n'a pas eu à examiner les mérites de cette question, le rejet de la requête tenant principalement à l'absence d'urgence.

En somme, la décision s'est concentrée sur l'évaluation de l'urgence comme condition préalable à l'intervention du juge des référés, rejetant ainsi les arguments de M. A... pour manque de fondement suffisant.

Il soutient que :

- il justifie d'un intérêt direct et personnel à agir dès lors qu'il importe occasionnellement en Polynésie française des biens soumis à la nomenclature du tarif des douanes, qu'il a subi le préjudice d'avoir été incarcéré dans le cadre d'une affaire douanière et qu'il est l'auteur de recours actuellement pendant contre les décisions d'approbation de mise à jour du code des douanes ;

- la loi du pays du 6 décembre 2016 porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;

- elle est entachée d'illégalité dès lors qu'en application de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la nomenclature du tarif des douanes relève de la compétence de l'Etat dans le cadre de sa compétence réglementaire ;

- la condition d'urgence est remplie.

Par un mémoire distinct, enregistré le 2 janvier 2017, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 16° de l'article 90 de la loi organique du 27 février 2004.

Il soutient que l'article contesté est applicable au litige, n'a jamais été déclaré conforme à la Constitution, porte atteinte à la liberté individuelle, au droit à un procès équitable et à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative cité au point 1 ci-dessus, la suspension de l'exécution de la loi du pays n° 2016-42 du 6 décembre 2016 portant modification de la loi du pays n° 2008-8 du 25 août 2008 relative à la nomenclature du tarif des douanes. A l'appui de cette requête, il demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des dispositions du 16° de l'article 90 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

3. Pour justifier l'urgence de sa demande de suspension de la loi du pays du 6 décembre 2016 portant modification de la loi du pays n° 2008-8 du 25 août 2008 relative à la nomenclature du tarif des douanes, M. A...se borne, en des termes très généraux, à faire état de deux affaires en cours devant la cour administrative d'appel de Paris, devant laquelle la loi du pays contestée pourrait être invoquée en défense. Dans ces conditions, il n'y a pas urgence pour le juge des référés à intervenir dans le bref délai prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ni la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, la requête de M. A...ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....