Conseil d'État, , 04/01/2021, 447925, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Principe d'égalité : Le requérant a également soutenu que le décret méconnaît le principe d'égalité. Le juge, dans son analyse, a relevé que M. B... n'a pas fourni d'éléments probants justifiant cette affirmation, ainsi que le caractère général de ses observations.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête de manière motivée sans instruction ni audience si la condition d'urgence n'est pas remplie ou si la requête est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. B... devait être rejetée, constatant que la condition d'urgence ne se posait pas.

Dans son évaluation, le juge a souligné l'absence de preuve concrète démontrant que le décret en question portait une atteinte grave à la liberté d'aller et venir, interprétant ainsi de manière stricte les exigences de la loi pour justifier l'annulation de la demande.

En résumé, l'ordonnance souligne la nécessité pour les requérants de présenter des arguments fondés et des preuves substantielles pour établir la gravité d'une atteinte alléguée à leurs droits, conformément aux exigences posées par le cadre juridique en vigueur.

- le décret contesté méconnaît le principe d'égalité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, et notamment son Préambule ;

- le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

- le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

3. Si le requérant soutient, d'une part, que l'atteinte portée à la liberté d'aller et venir est disproportionnée dès lors qu'aucune dérogation n'est prévue pour voyager en véhicule individuel dans le cadre d'un déplacement de longue distance entre 20 heures et 6 heures du matin et, d'autre part, que le décret contesté méconnaît le principe d'égalité, il n'apporte, compte tenu du caractère très général de ses observations, aucun élément de nature à établir que le décret contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et au principe d'égalité.

4. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, la requête de M. B... doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....