Conseil d'État, , 05/01/2021, 447989, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Condition d'urgence et doute sérieux de légalité: Le juge des référés ne peut ordonner la suspension qu’en cas d’urgence justifiée et de moyens créant un doute sérieux quant à la légalité de la décision (Code de justice administrative - Article L. 521-1).

2. Irrecevabilité de la requête: La requête est irrecevable en raison de l'absence d'une requête distincte en annulation, conformément aux exigences de l'article R. 522-1 du Code de justice administrative. Le juge précise ce point en indiquant que « l'intéressé ne justifie nullement avoir introduit devant le Conseil d'Etat une requête distincte en annulation ».

Interprétations et citations légales

1. Urgence et doute sérieux: L'article L. 521-1 du Code de justice administrative établit clairement les critères que doit remplir une requête en référé suspension. La mention « lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » illustre la nécessité d’un examen rigoureux de ces conditions avant que le juge prenne une décision sur le fond.

2. Requêtes distinctes: L'article R. 522-1 du même code stipule que pour qu'une demande en suspension soit recevable, elle doit être présentée par requête distincte de la requête en annulation. Ce principe est fondamental pour assurer le bon fonctionnement de la procédure administrative, et le juge a clairement souligné ce point en déclarant que la requête « méconnaît les dispositions de l'article R. 522-1 du code précité ».

3. Rejet sans instruction: Conformément à l'article L. 522-3, le juge a exercé son pouvoir de rejeter immédiatement la requête sans instruction ni audience, mettant en avant l'irrecevabilité manifeste.

En conclusion, cette décision illustre l'importance du formalisme dans les procédures administratives et la nécessité de respecter les règles de recevabilité pour accéder à une voie de recours. La décision remet l'accent sur les obligations procédurales que les requérants doivent respecter pour contester une décision administrative.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la gravité de l'atteinte portée aux droits des médecins ;

- il existe un doute quant à la légalité de la décision contestée ;

- la décision contestée méconnaît la liberté de prescriptions des médecins et le droit de chacun à des soins médicaux ;

- elle est illégale dès lors, d'une part, que l'incertitude sur l'efficacité thérapeutique de l'hydroxychloroquine n'est pas une raison suffisante pour justifier son interdiction et, d'autre part, que des mesures moins attentatoires aux libertés auraient pu être mises en place.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 octobre 2020 par laquelle l'ANSM a interdit l'usage de l'hydroxychloroquine. Toutefois, l'intéressé ne justifie nullement avoir introduit devant le Conseil d'Etat une requête distincte en annulation. En l'absence de recours sur le fond, la présente requête en référé suspension, qui méconnaît les dispositions de l'article R. 522-1 du code précité, est manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....