Conseil d'État, , 04/08/2017, 413072, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Condition d'urgence : Mme B... affirmait que le non-versement des allocations lui causait un préjudice grave et immédiat, ce qui est un critère d'urgence selon le droit administratif.

2. Doute sérieux sur la légalité : Elle soutenait qu'il existait un doute sérieux quant à la légalité de la décision de maintien au GIR 4, arguant qu'elle méconnaissait le droit des personnes handicapées à l'emploi et qu'elle étaient entachée d'erreurs manifestes et de détournement de pouvoir.

Le juge a indiqué que, selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision ne peut être accordée que si les deux conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision sont remplies. Or, il a constaté que le litige principal n'appartenait pas à la compétence du Conseil d'État.

Interprétations et citations légales

Article L. 521-1 du Code de justice administrative

Le juge a donc appliqué une interprétation stricte des conditions requises pour la suspension, notamment l'urgence et le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

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Article L. 522-3 du Code de justice administrative

Le juge a conclu que la demande de Mme B... ne pouvait manifestement pas se rattacher à un litige relevant de la compétence du Conseil d'État en premier ressort, justifiant ainsi son rejet.

En somme, la décision du juge illustre l'importance du cadre légal et des compétences juridictionnelles établies dans le Code de justice administrative, soulignant la nécessité de bien articuler les arguments autour des critères d'urgence et de légalité.

3°) d'enjoindre au conseil départemental des Bouches-du-Rhône, de la déplacer du groupe iso-ressources (GIR) 4 au GIR 3 et en conséquence de lui verser la somme de 1074 euros au titre de la revalorisation de ses prestations d'aide sociale aux personnes âgées ;

4°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône, la somme de 50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que le non versement d'allocation complémentaires porte atteinte de manière grave et immédiate à sa situation ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse qui méconnaît le principe le droit de chaque handicapé à disposer d'un travail et qui est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que " par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat.

3. Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision du président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ayant consisté à lui verser une allocation personnalisée d'autonomie d'un montant inférieur à celui auquel elle estime pouvoir prétendre pour la fin de l'année 2016 et les six premiers mois de l'année 2017 et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de la déplacer du groupe iso-ressources (GIR) 4 au GIR 3 et de lui verser les sommes dues. Toutefois, une telle demande ne peut manifestement pas se rattacher à un quelconque litige relevant du Conseil d'Etat en premier ressort. Par suite, la requête de MmeB..., y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code, sans qu'il y ait lieu d'accorder à l'intéressée l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B....