Conseil d'État, , 05/07/2019, 431712, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État d’errance et atteinte aux droits : La requérante a fait valoir que le refus de l’OFII de fournir un hébergement portait atteinte à sa liberté fondamentale de bénéficier d’un hébergement d’urgence. Les arguments étaient soutenus par des références aux articles 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant et 3 de la CEDH, indiquant qu'elle et ses enfants avaient des droits spécifiques à être protégés.

3. Nouveau développement dans l'affaire : Après avoir accepté une proposition d'hébergement, la situation de Mme C...B...a changé, rendant sa demande initiale sans objet. Cela souligne l'importance de l'évolution des circonstances dans les décisions judiciaires en matière d'urgence, ce qui a conduit le tribunal à ne pas statuer sur les conclusions initiales.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 3 : Cet article interdit la torture et les traitements inhumains. Les droits des enfants sont également protégés sous ce cadre international, renforçant le besoin d'un hébergement adéquat pour la requérante et ses enfants.

3. Directive 2013/33/CE : Bien que ce texte ne soit pas spécifiquement mentionné dans la décision, il établit des normes pour l’accueil des demandeurs d’asile, ce qui met en lumière l’obligation de l'État d'assurer un hébergement approprié aux demandeurs d'asile en situation vulnérable.

Cette ordonnance met en évidence comment les décisions judiciaires doivent s'adapter aux évolutions de la réalité des parties et l’importance des protections sociales prévues pour les populations vulnérables telles que les demandeurs d'asile.

2°) d'annuler l'ordonnance du 6 juin 2019 ;

3°) de faire droit à ses demandes de première instance ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'OFII in solidum la somme de 2 000 euros à verser, à titre principal, à Me A...au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à titre subsidiaire, à Mme C...B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est sans hébergement et sans ressources avec deux enfants mineurs ;

- le refus de lui octroyer un hébergement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile, à sa liberté fondamentale de bénéficier d'un hébergement d'urgence et aux dispositions des articles 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant et 3 de la CEDH ;

- le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de fait en estimant qu'il résultait de l'instruction que le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile était saturé ;

- il a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'elle allait prochainement percevoir l'allocation pour demandeur d'asile majorée alors que, d'une part, le juge des référés doit statuer au regard de la situation existante au jour où il statue et, d'autre part, l'allocation majorée n'était pas suffisante pour permettre à Mme C...B...de disposer d'un logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme C...B..., dès lors que celle-ci a accepté une proposition d'hébergement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- la directive 2013/33/CE du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme C... B...et, d'autre part, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et la ministre des solidarités et de la santé ;

Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 4 juillet 2019 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. Mme C...B..., ressortissante angolaise, a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié après être entrée en France accompagnée de ses deux enfants mineurs. La préfecture du Bas-Rhin lui a remis une attestation de demande d'asile le 29 mars 2019. La requérante affirme ne pas avoir eu accès au dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, ni au dispositif d'hébergement d'urgence, alors qu'elle est accompagnée de deux enfants mineurs, âgés de 2 et 4 ans. En l'absence de tout hébergement, elle a saisi, le 4 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, subsidiairement, au préfet, de prendre les mesures nécessaires afin qu'ils soient hébergés. Par une ordonnance n° 1904198 du 6 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête. La requérante relève appel de cette ordonnance.

3. Il résulte de l'instruction que l'OFII a remis le 3 juillet 2019 à Mme C...B...une proposition d'orientation vers un hébergement que cette dernière a accepté le même jour. Les conclusions tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative afin d'enjoindre à l'OFII de procurer à Mme C...B...et ses deux enfants un hébergement sont, par suite, devenues sans objet. Il n'y a plus lieu, dès lors, d'y statuer.

4. Sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII une somme de 2 000 euros à verser à Mme C...B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C...B...présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 2 000 euros à Mme C...B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D...C...B...et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.