Conseil d'État, , 05/07/2021, 453726, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Circonstances exceptionnelles : Le juge a souligné qu'il incombait à Mme B... de prouver l'existence de circonstances exceptionnelles qui justifiaient son maintien dans le dispositif d'hébergement. Il a noté que le fait d'avoir une fille mineure ne suffisait pas à démontrer une telle exception sans précisions supplémentaires.

> "Il est manifeste que ces arguments... ne sont pas de nature à remettre en cause l'ordonnance attaquée ni à établir une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale."

Interprétations et citations légales

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale..."

2. Aide juridictionnelle : L'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle stipule qu'il est possible d'accorder une aide provisoire en cas d'urgence. Cela a été accordé à Mme B..., ce qui montre que même dans un contexte défavorable, les droits à l'assistance juridique sont reconnus.

> "Dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée... soit par la juridiction compétente."

En conclusion, la décision a évoqué la nécessité de démontrer des circonstances exceptionnelles pour justifier l'accès à l'hébergement d'urgence, tout en reconnaissant le droit à l'aide juridictionnelle dans des situations urgentes. Le tribunal a donc confirmé le rejet de la demande d'hébergement d'urgence de Mme B... tout en lui octroyant l'aide juridictionnelle.

2°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 3 juin 2021 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de l'orienter vers une structure adaptée à sa situation et susceptible de l'accueillir, dans un délai de 24h à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jours de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie eu égard à l'atteinte grave portée au droit au logement d'urgence dès lors que, privée de ressources et d'hébergement stable, elle est placée dans une situation d'extrême vulnérabilité du fait de la fin de sa prise en charge depuis le 1er juin 2021 ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence et au droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants ;

- la carence de l'Etat porte une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales dès lors que la présence d'un enfant mineur et scolarisé ajoutée à la détresse sociale qui découle de l'absence de solution d'hébergement caractérisent des circonstances exceptionnelles justifiant qu'elle bénéficie d'un dispositif d'hébergement d'urgence.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Il appartient au juge des référés saisi en appel de porter son appréciation sur ce point au regard de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment des éléments recueillis par le juge de première instance dans le cadre de la procédure qu'il a diligentée.

2. Mme B..., de nationalité albanaise, a rejoint la France ,avec sa fille mineure. Elle a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et son recours contre cette décision par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Logée au titre du dispositif d'hébergement d'urgence, pourtant particulièrement saturé en dépit d'efforts significatifs de renforcement des capacités dans le département du Morbihan où elles résident, elle a été avisée au terme du rejet de son recours que l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été signifiée la privait du droit à continuer à bénéficier de cet hébergement. Elle a en conséquence demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Morbihan de procéder à son hébergement. Par une ordonnance du 2 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif, après avoir admis Mme B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté ses conclusions. Après avoir rappelé qu'au regard de sa situation qu'il a rappelée en détails, seules des circonstances exceptionnelles pouvaient conduire à regarder le refus de poursuivre son hébergement comme une atteinte à une liberté fondamentale, il a relevé que n'ayant pas cherché à bénéficier des aides au retour, l'intéressée ne faisait valoir aucune circonstance particulière qui aurait pu faire regarder la terminaison de son hébergement comme une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2.

Sur la demande d'admission au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle :

3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence [...], l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. "

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les autres conclusions d'appel :

5. Au soutien de son appel, Mme B... se borne à réitérer ses arguments de première instance et fait valoir à nouveau que l'urgence serait ainsi établie et que les circonstances exceptionnelles résulteraient de l'âge et des nécessités de la scolarité de sa fille, circonstance que le premier juge a cependant analysée, pour l'écarter, faute de précisions, qui ne sont du reste pas apportées non plus en appel, pour exclure que cette situation put être constitutive de telles circonstances exceptionnelles. Il est manifeste que ces arguments ne sont pas de nature à remettre en cause l'ordonnance attaquée ni à établir une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale. Les conclusions de la requête ne peuvent donc qu'être rejetées, y compris en tant qu'elles demandent que l'Etat soit condamné à verser à Mme B... une somme d'argent sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui, l'Etat n'étant pas la partie perdante, y font obstacle.
O R D O N N E :

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Article 1er : Mme B... est admise au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....