Résumé de la décision
La décision est prise dans le cadre d'une demande de suspension du décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019, qui fixait la date du premier tour des élections municipales au 15 mars 2020. Cette demande émane de M. B..., qui invoque une atteinte aux principes démocratiques en raison de l'épidémie de covid-19. Cependant, après le dépôt de la requête, le premier tour s'est déjà tenu, et le second tour a été ultérieurement reporté. Par conséquent, le Conseil d'État a déclaré que les conclusions de M. B... n'avaient plus d'objet, mettant fin à la procédure.
Arguments pertinents
1. Atteinte aux principes démocratiques : M. B... soutenait que maintenir les élections en période d'épidémie violait le principe d'égalité devant le devoir électoral, ainsi que la sincérité du scrutin, en mettant en péril la souveraineté populaire.
2. Absence de consultation : Il a également été argués que le Conseil national des personnes handicapées et d'autres instances n'avaient pas été consultés, ce qui remet en cause la légalité de la décision gouvernementale.
3. Excès de pouvoir : Le requérant a prétendu que le gouvernement avait agi au-delà de ses prérogatives en maintenant les élections.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Cela établit le cadre dans lequel le juge peut intervenir pour suspendre une mesure qui porterait atteinte à des droits fondamentaux.
2. Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 : Ce décret a fixé les dates des élections, et il a été noté que le premier tour des élections a eu lieu malgré les préoccupations soulevées. La décision de suspendre ce décret est devenue obsolète après le scrutin, ce qui est un élément clé dans le raisonnement du Conseil d'État.
3. Conséquences des décisions postérieures : L'ordonnance constate que "les conclusions de la requête dirigées contre le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 ont perdu leur objet", car le second tour a été reporté par le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020. Cela démontre que les décisions prises postérieurement ont un impact direct sur la validité des procédures en cours.
En somme, la décision du Conseil d'État illustre l'importance de la temporalité des actes administratifs et la nécessité pour les requérants de formuler leurs demandes en tenant compte des évolutions ultérieures.