Conseil d'État, , 07/05/2021, 452130, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Conditions de recevabilité : La requête n’a pas satisfait aux conditions de recevabilité, car le juge des référés ne peut être saisi pour des questions qui ne relèvent pas de sa compétence. Ainsi, la demande d’un particulier en matière de fermeture administrative d’un établissement commercial, n'étant pas sous la juridiction du Conseil d'État, entraîne un rejet manifeste.

Interprétations et citations légales :

2. Article L. 522-3 du même code : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction lorsque les conditions d’urgence ne sont pas remplies ou lorsque la demande ne relève pas de la compétence administrative. En se fondant sur cette disposition, le juge conclut que sa requête doit être rejetée.

3. Article R. 311-1 du code de justice administrative : Cet article définit les compétences respectives des différentes juridictions administratives. Il précise que le Conseil d'État ne peut être saisi en premier et dernier ressort que pour certains litiges, notamment ceux relevant de ses attributions directs. Le litige en question n'en fait pas partie, ce qui renforce l'argumentation du rejet de la requête.

Cette décision illustre l'importance de la compétence définie par la loi pour le traitement des demandes en référé et rappelle que l'urgence ne doit pas occulter les questions de fond liées à la compétence juridictionnelle.

- la condition d'urgence est satisfaite ;

- il est victime de diverses pressions policières depuis la signature de son bail commercial avec la fermeture administrative de son restaurant pour des faits intervenus à l'extérieur ainsi que les violences policières exercées à son encontre au sein de son restaurant et entraînant sept jours d'interruption temporaire de travail.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même de la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

3. M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 avril 2021 de la sous-préfète de Grasse portant fermeture administrative pour une durée d'un mois de l'établissement dont il est gérant. Ce recours n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. A... B... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B....