Conseil d'État, 4ème chambre, 07/05/2021, 438165, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit du juge des référés : Le tribunal a souligné que la juge des référés a commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas l'irrecevabilité de la demande de suspension. Cela aurait dû donc entraîner l'annulation de l'ordonnance. Le Conseil d'État a affirmé que "la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisie dans ces conditions d'une demande de suspension...", a eu tort de statuer sur cette demande.

3. Clarté de la décision sur les articles de loi : Les décisions du Conseil d'État reposent sur la législation pertinente, notamment l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui conditionne la suspension d'une décision administrative à l'existence d'un moyen créant un "doute sérieux" sur la légalité de la décision.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article stipule que "le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision [...] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." Cet article renforce l'idée que, pour qu'une suspension soit accordée, il doit y avoir une incertitude sur la légalité de l'acte administratif contesté.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article détermine les conditions dans lesquelles les frais de justice peuvent être pris en charge. Dans le cas présent, tant la demande de Mme A... que celle de la commune de Bordeaux ont été rejetées, ce qui confirme qu'aucune des parties n'a droit à un remboursement des frais engagés.

Conclusion : À travers cette décision, le Conseil d'État a mis en évidence l'importance de l'exécution des actes administratifs. Il a également clarifié que la vérification de l'urgence et de la légalité est essentielle avant d'accorder une suspension, affirmant ainsi la rigueur nécessaire dans la saisine des juges des référés.

2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;

- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Bordeaux et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis à la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux que Mme A..., adjointe administrative principale de 1ère classe employée par la commune de Bordeaux, a, par un courrier du 11 avril 2019, demandé son admission au bénéfice d'une pension de retraite pour carrière longue à compter du 1er janvier 2020. Par un arrêté du 16 juillet 2019, le maire de Bordeaux a admis Mme A... au bénéfice d'une pension de retraite pour carrière longue à compter du 1er janvier 2020. Par une décision du 2 décembre 2019, le maire de Bordeaux a refusé de faire droit à la demande de retrait de cet arrêté, sollicitée par un courrier de Mme A... du 18 novembre 2019. Saisie le 6 janvier 2020 par Mme A..., la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de l'arrêté du 16 juillet 2019 et de la décision du 2 décembre 2019 par une ordonnance du 17 janvier 2020, contre laquelle la commune de Bordeaux se pourvoit en cassation.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

3. Il ressort des pièces du dossier soumis à la juge des référés que Mme A... a, par l'arrêté attaqué, été radiée des cadres et placée en position de retraite à compter du 1er janvier 2020. Dès lors, l'arrêté attaqué avait été entièrement exécuté à la date de saisine du juge des référés le 6 janvier 2020. Par suite, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisie dans ces conditions d'une demande de suspension de l'arrêté du 16 juillet 2019 et de la décision du 2 décembre 2019 refusant de le retirer, a commis une erreur de droit en ne relevant pas l'irrecevabilité de cette demande. La commune de Bordeaux est fondée, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

5. Ainsi qu'il a été dit au point 3, l'arrêté attaqué avait été entièrement exécuté à la date de saisine de la juge des référés. Par suite, la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 juillet 2019 et de la décision du 2 décembre 2019 refusant de le retirer, présentée par Mme A..., doit être rejetée, ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Bordeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux du 17 janvier 2020 est annulée.

Article 2 : La demande de Mme A... est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A... et par la commune de Bordeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Bordeaux et à Mme B... A....