Conseil d'État, , 07/11/2017, 415182, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction des situations des fonctionnaires : En ce qui concerne le principe d'égalité entre fonctionnaires, M. A... affirme que les personnes sur liste d'aptitude et celles sur liste complémentaire sont dans une situation similaire. Néanmoins, le jugement souligne que « dès lors qu'ils appartiennent à des catégories distinctes, le principe d'égalité entre ces fonctionnaires ne saurait utilement être invoqué », ce qui confirme que les règles de nomination peuvent différer en fonction de la catégorie.

3. Conclusion sur la demande de suspension : Le juge des référés conclut que « aucun des moyens de la requête de M. A... ne peut être regardé comme sérieux », entraînant le rejet de la demande de suspension ainsi que d'autres conclusions à fin d'injonction.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Article 20 : Cet article stipule que les personnes sur liste complémentaire peuvent être nommées à des emplois vacants : « les personnes placées sur la liste complémentaire peuvent éventuellement être nommées sur des emplois vacants », mais le tribunal insiste sur le fait qu’il n’y a pas de droit garanti à une nomination.

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Ce texte stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'exécution lorsque l'urgence est justifiée et qu'il existe un doute sérieux sur la légalité d'une décision : « Quand une décision administrative... fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés... peut ordonner la suspension... lorsque l'urgence le justifie... ».

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article confère au juge des référés le pouvoir de rejeter une demande si elle ne présente pas de caractère d'urgence : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence... le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée... ».

Cette décision illustre les nuances entre les différentes voies de nomination dans la fonction publique ainsi que les droits limités des candidats sur liste complémentaire, tout en soulignant les prérogatives du juge des référés dans le contrôle de la légalité des décisions administratives.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors, d'une part, que les huit candidats du concours interne ont été appelés sur la liste complémentaire afin d'effectuer leur scolarité au début du mois de septembre, pour une nomination effective dans le corps à l'issue de la scolarité, en septembre 2018 et, d'autre part, que la commission administrative paritaire relative à la liste d'aptitude 2017 s'est déroulée en date du 18 octobre 2017, rendant un avis favorable pour une prochaine attribution effective des autres emplois vacants ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

- elle porte atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps ;

- elle est entachée de violation de loi dès lors qu'elle modifie la manière dont sont répartis les emplois vacants, en méconnaissance de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoyant l'appel à la liste complémentaire dans l'éventualité d'emplois vacants entre deux concours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

- le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code, " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il résulte des éléments produits au soutien de la requête que M. B... A..., à l'issue de l'examen professionnel d'accès à la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, organisé au titre de l'année 2016, a été placé sur la liste complémentaire. Il demande la suspension de l'exécution de la décision n° 17001243 du 3 juillet 2017 de la sous-directrice des ressources humaines de la direction générale des douanes et des droits indirects aux termes de laquelle les postes de catégorie A qui auraient dû être pourvus par examen professionnel en 2017 seront pourvus par concours interne ou par inscription sur une liste d'aptitude.

3. M. A...soutient que cette décision méconnaît l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Cependant, si le deuxième alinéa de cet article prévoit que les personnes placées sur la liste complémentaire peuvent éventuellement être nommées sur des emplois vacants, il n'institue à leur bénéfice aucun droit ni aucune priorité sur d'autres formes de nomination.

4. M. A...soutient également que la décision porte atteinte au principe d'égalité entre fonctionnaires du même corps. Il énonce cependant lui-même que les personnes inscrites sur une liste d'aptitude sont dans une situation similaire, au regard de l'attente d'une promotion, à celle de personnes placées sur une liste complémentaire, mais différente en droit. Par suite, dès lors qu'ils appartiennent à des catégories distinctes, le principe d'égalité entres ces fonctionnaires ne saurait utilement être invoqué.

5. Il en résulte qu'aucun des moyens de la requête de M. A...ne peut être regardé comme sérieux, et que sa demande de suspension de l'exécution de la décision qu'il attaque, ainsi qu'en tout état de cause ses autres conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.