Conseil d'État, , 07/11/2018, 424955, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sur la légalité : M. B... affirme qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. Toutefois, le juge souligne que le Conseil d'État n’est pas compétent pour examiner ces décisions, écartant ainsi l’argument.

3. Erreur manifeste d’appréciation : M. B... argue que les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, en raison des fautes de ses employeurs et des difficultés rencontrées. Le juge conclut que cette question ne relève pas de sa compétence.

4. Inapplicabilité des décisions : Il est précisé que les décisions contestées ne font pas l’objet de la compétence du Conseil d'État, ce qui rend la demande irrecevable.

Interprétations et citations légales

- Condition d'urgence : Selon le Code de justice administrative - Article L. 521-1, la suspension d'une décision administrative requiert que "l'urgence le justifie".

- Compétence du Conseil d’État : L'article R. 311-1 , qui précise que certaines décisions, comme celles contestées par M. B..., ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'État en tant que juge de première instance.

- Procédure de rejet : L'article L. 522-3 du même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête sans instruction lorsque l’urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement mal fondée.

En résumé, les décisions contestées de M. B... n'ont pas été examinées par le Conseil d'État en raison de l'inapplicabilité de la compétence pour le litige, entrainant le rejet de sa requête.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que, revenu en France avec sa famille dans le cadre d'une évacuation d'urgence après dix ans de vie au Yémen où ils ont laissé tout leur patrimoine, il se trouve dans une situation de grande vulnérabilité ;

- il existe un doute quant à la légalité des décisions contestées ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elles négligent le fait qu'il lui était matériellement impossible de mener à bien en France la mission de régisseur qui lui avait été confiée au Yémen, ses supérieurs hiérarchiques n'ayant mis aucun moyen à disposition pour ce faire malgré ses multiples sollicitations ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elles ont été prises dans un contexte de fautes graves de ses employeurs qui, d'une part, l'ont fait travailler illégalement sur le sol français pendant deux ans dans le cadre d'un contrat de travail de droit étranger et, d'autre part, l'ont licencié dans des conditions indignes ;

- la saisie conservatoire est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en vertu de l'article L. 3252-7 du code du travail, les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire ;

- la saisie conservatoire est entachée d'illégalité externe dès lors qu'elle a été prise sans acte exécutoire ni même avis, et qu'elle ne mentionne pas le montant retenu.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d' une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

3. M. B...demande la suspension de l'exécution, en premier lieu, de l'arrêté de débet n° 2018-200-AD du 24 septembre 2018 par lequel la direction générale des finances publiques du ministère de l'action et des comptes publics l'a constitué débiteur envers l'Institut français du Yémen de la somme de 6 962 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2017 et, en second lieu, de la saisie conservatoire initiée par la Trésorerie de France près l'ambassade de France à Djibouti en octobre 2017 sur ses indemnités de fin de fonctions. Ces décisions ne sont manifestement pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'action et des comptes publics.