Conseil d'État, , 09/05/2020, 440311, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Le juge, après analyse, a rejeté la requête de M. B... en raison de l’incompétence de la juridiction administrative pour traiter de tels faits, en se basant sur les articles du code de justice administrative relatifs à la compétence et aux conditions d’urgence.

Arguments pertinents

2. Conditions d’urgence et fondement juridique: Il est rappelé que, selon Code de justice administrative - Article L. 521-2, une demande en référés est justifiée par l’urgence et peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale affectée par des actes manifestement illégaux. En l’espèce, le juge a estimé que les conditions requises pour une intervention en référé n’étaient pas remplies.

Interprétations et citations légales

2. Compétence du juge des référés: Selon Code de justice administrative - Article L. 522-3, le juge peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement incompétente. Le juge a donc agi conformément à cet article en estimant que la demande de M. B... ne relevait pas de sa compétence.

Cette décision met en lumière l'importance des critères de compétence et d’urgence dans le cadre des demandes en référés et souligne la nécessité pour les requérants de s’assurer que leur litige se situe bien dans le périmètre des attributions de la juridiction administrative.

3°) d'enjoindre à ces autorités de lui assurer un droit d'accès aux dépôts de plainte civile ou pénale, de mains courantes, et tous documents nécessaires à cette affaire pénale.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- des fonctionnaires de police ont porté atteinte à ses droits civiques lors de leur intervention à son domicile le 20 avril 2020 suite aux dénonciations calomnieuses de ses voisins à son encontre ;

- les fonctionnaires de police ne lui ont pas demandé de décliner et prouver son identité, ne l'ont pas informé de l'objet de leur intervention et l'ont injurié ;

- ils l'ont accusé de posséder une vidéo d'une personne mineure, sans en faire le constat visuel ;

- ils ont menacé de procéder à l'enfoncement de la porte de son domicile, de confisquer les appareils numériques et de le mettre en garde à vue dès le lendemain en cas de refus de supprimer la prétendue vidéo ;

- les forces de l'ordre et le ministère public sont susceptibles de porter atteinte à son intégrité physique, à son droit de conserver des documents numériques et à ses droits de la défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même de la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

3. M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'adresser des injonctions aux représentants de la police nationale, aux représentants de la justice et à toute administration publique de mettre fin aux agissements dont il s'estime victime. Pour justifier ses demandes, il conteste, d'une part, les modalités par lesquelles la police nationale est intervenue le 20 avril 2020 à la suite d'une altercation l'opposant à ses voisins et, soutient, d'autre part, être victime de diffamation.

4. Eu égard aux allégations de l'intéressé, il est manifeste que la requête échappe à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....