CAA de MARSEILLE, , 21/04/2020, 19MA05131, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il suit de là que la commune de Néoules est fondée à soutenir que la créance que Mme C... prétend détenir sur elle ne présente pas un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 541-1 du code de justice administrative."

2. Conditions de la nouvelle bonification indiciaire : Le tribunal a rappelé que, selon l'article 2 du décret du 18 juin 1993, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu pour les fonctionnaires en congé de longue maladie tant qu'ils ne sont pas remplacés.

> "En vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 18 juin 1993... le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu au fonctionnaire placé en position de congé de longue maladie tant qu'il n'a pas été remplacé dans ses fonctions."

Interprétations et citations légales

- L’article 2 du décret du 18 juin 1993 illustre l’importance de la question du remplacement des fonctionnaires en congé de longue maladie pour l’octroi des droits financiers, et la cour a clairement montré sa position en indiquant que la commune avait le droit de contester le versement de la provision.

> "Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu au fonctionnaire placé en position de congé de longue maladie tant qu'il n'a pas été remplacé dans ses fonctions." (Décret n° 93-863 du 18 juin 1993 - Article 2)

Cette décision met en lumière les complexités juridiques entourant les droits des fonctionnaires en congé et souligne l'importance de l’examen minutieux des faits avant tout jugement de référé sur des matières contestées.

Procédure devant la Cour :

Par une ordonnance n° 19MA01020 du 3 mai 2019, la présidente de la cour a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le mémoire en réplique présentés par la Commune de Néoules, enregistrés les 28 février et 8 avril 2019 au greffe de la cour.

Par une décision n° 430797 du 21 novembre 2019, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a transmis à la cour la requête présentée par la commune de Néoules.

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 19MA01020, les 28 février et 8 avril 2019 au greffe de la cour, la commune de Néoules, représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulon du 8 février 2019 ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif de Toulon ;

3°) de mettre à la charge de Mme C... une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'ordonnance attaquée est irrégulière en raison de la durée excessive de la procédure ;

- elle est également irrégulière dès lors que le juge des référés n'a pas pris d'ordonnance de clôture d'instruction, en méconnaissance de l'article R.613-1 du code de justice administrative ;

- la créance dont se prévaut Mme C... est sérieusement contestable dès lors qu'elle a été remplacée dans ses fonctions d'encadrement depuis l'année 2016.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2019, Mme C..., représentée par Me E..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Néoules une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;

- le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ;

- le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la cour a désigné M. Alfonsi, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

2. Mme C..., employée par la commune de Néoules depuis 2005 en qualité adjoint administratif principal de 2e classe chargée de la comptabilité et des ressources humaines, percevait, à ce titre, une nouvelle bonification indiciaire de 25 points par mois. Elle a été placée en congé de longue maladie à compter du 16 mars 2016. Par un arrêté du 1er mai 2017, notifié le 12 mai 2017, le maire de la commune de Néoules lui a retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 16 mars 2016, et l'a informée qu'il serait procédé à la régularisation du trop-perçu, d'un montant de 994,17 euros, correspondant à la période du 16 mars 2016 eu 1er mai 2017. Par une délibération du 20 juin 2017, le conseil municipal de la commune a rejeté la demande de remise gracieuse de cette dernière somme formée par Mme C....

3. Par une ordonnance du 8 février 2019, dont la commune de Néoules relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a condamné la commune à verser à Mme C..., à titre de provision, d'une part, une somme de 994,17 euros correspondant à la somme prélevée sur ses salaires en conséquence de la suppression de la nouvelle bonification indiciaire pour la période écoulée et, d'autre part, une somme de 409,99 euros brut, correspondant à l'indemnité que l'intéressée aurait dû continuer à percevoir depuis le 1er mai 2017.

4. En vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu au fonctionnaire placé en position de congé de longue maladie tant qu'il n'a pas été remplacé dans ses fonctions.

5. La commune de Néoules soutient que les fonctions exercées par Mme C... ont été intégralement prises en charge, depuis son placement en congé de longue maladie, par Mme A..., également adjoint administratif, qui exerçait auparavant ses fonctions sous la responsabilité de Mme C....

6. La question de savoir si Mme C..., absente depuis plus d'un an en raison d'un congé de longue maladie, a été effectivement remplacée dans les fonctions qui avaient justifié l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire présente une difficulté sérieuse qui excède la compétence du juge des référés. Il suit de là que la commune de Néoules est fondée à soutenir que la créance que Mme C... prétend détenir sur elle ne présente pas un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et, par suite, que c'est à tort que, par son ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon l'a condamnée à payer à l'intéressée les sommes mentionnées au point 2 ci-dessus.

7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa régularité, la commune de Néoules est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée du juge des référés du tribunal administratif de Toulon et le rejet de la demande présentée devant ce tribunal par Mme C....

Sur les frais du litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais d'instance.

ORDONNE

Article 1er : L'ordonnance n° 1800098 du 8 février 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon est annulée.

Article 2 : La demande présentée au tribunal administratif de Toulon par Mme C... est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Néoules et à Mme D... C....

Fait à Marseille, le 21 avril 2020.

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N°19MA05131