Conseil d'État, , 09/07/2018, 421711, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Démonstration du domicile : M. B... n'a pas réussi à prouver que l'immeuble constituait son domicile légal. La seule preuve apportée, notamment une facture d'eau au nom d'un ancien propriétaire et un relevé de zéro consommation, n'étaient pas suffisants. Le juge a noté que ces éléments ne montrent pas que M. B... habite effectivement l'immeuble.

2. Atteinte au droit de propriété : Le juge a conclu que le refus du préfet ne constituait pas une atteinte grave et immédiate à son droit de propriété. La non-occupation effective du logement ne justifie pas l'urgence de la demande.

3. Absence d'éléments nouveaux en appel : En appel, M. B... n'a pas fourni de preuves ou d'arguments nouveaux pour contredire les conclusions du juge de première instance, rendant l'affaire manifeste au regard de son rejet.

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsque celle-ci est menacée par un acte manifestement illégal d'une personne morale. Dans le cas présent, la notion d'urgence n'a pas été jugée remplie, justifiant le rejet de la demande par le juge.

> "Le juge des référés peut rejeter une requête (...) lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie" (CJA - Article L. 522-3).

2. Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 - Article 38 : Cet article est central dans le cadre de la procédure de mise en demeure des occupants. Il rappelle que la mise en demeure est conditionnée à la preuve que le lieu occupé constitue le domicile et à la signification d'une plainte. Les faiblesses de la démonstration de M. B... ont conduit à la conclusion que cette condition n'a pas été remplie.

> "La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures" (Loi n° 2007-290 - Article 38).

En somme, la décision se base sur l'absence de preuve substantielle établissant le domicile effectif de M. B..., ce qui est requis pour que la procédure de mise en demeure puisse être appliquée. Cette analyse illustre l'importance des éléments de preuve dans le cadre des litiges concernant les occupations irrégulières.

2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de mettre en demeure les occupants irréguliers de la maison sise 9 rue Valette à Montpellier de quitter les lieux sous 24 heures, selon la procédure prévue par l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de procéder à l'évacuation forcée du logement.

Il soutient que :

- la maison constitue un domicile protégé et il justifie, en l'espèce, que les deux maisons dont il est propriétaire sont des éléments de son domicile ;

- les occupants irréguliers ont commis une voie de fait en pénétrant dans la maison ;

- il est propriétaire du logement irrégulièrement occupé ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge de première instance dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée.

2. Aux termes de l'article 38 de la lois susvisée du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : " En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire. / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure ".

3. Il ressort de l'instruction diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier que M. B...a saisi le préfet de l'Hérault sur le fondement de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 afin que les occupants irréguliers de l'immeuble situé au 9 rue Valette à Montpellier soient mis en demeure de quitter les lieux qu'ils occupent dans les conditions définies au premier alinéa de cet article. Par un courrier du 30 mai 2018, le préfet de l'Hérault a refusé d'accéder à la demande de M. B...au motif que l'immeuble ainsi occupé ne constitue pas le domicile de l'intéressé. M. B...a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ordonner au préfet de l'Hérault, d'une part, de mettre en demeure les occupants irréguliers de la maison sise 9 rue Valette à Montpellier de quitter les lieux sous 24 heures, d'autre part, d'exécuter les mesures légales de notification et de publicité de cette mise en demeure, et enfin, de procéder à l'évacuation forcée du logement dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. Par une ordonnance n° 1802681 du 11 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. M. B... relève appel de cette décision.

4. Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de M. B...au motif que le refus du préfet de l'Hérault de mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure prévue à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 ne peut être regardé comme portant une atteinte grave et immédiate à son droit à la propriété dès lors que ni les seuls éléments produits par l'intéressé, notamment une facture d'eau pour l'immeuble situé au 9 rue Valette au nom de l'ancien propriétaire depuis décédé, alors que le relevé de consommation d'eau est égale à zéro mètre cube, ni les attestations émanant de tiers selon lesquelles des travaux auraient été effectués dans cet immeuble ne permettent d'établir que cet immeuble constitue le domicile de M.B.... Le requérant n'apporte en appel aucun élément nouveau susceptible d'infirmer la solution retenue par le juge de première instance.

5. Par suite, il résulte de tout ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de M. B...ne peut être accueilli. Sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1 : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....