Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 01/10/2018, 422050, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Question sérieuse de constitutionnalité : Le Conseil d'État considère que le moyen soulevé par la fondation Ildys, qui fait référence à l'égalité devant la loi et devant les charges publiques, soulève une question sérieuse. Ce point souligne l’importance d’évaluer les principes d’égalité dans le cadre des exonérations fiscales.

Citation pertinente : "Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution... soulève une question présentant un caractère sérieux."

Interprétations et citations légales

Citation directe : "Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958… que la question… soit nouvelle ou présente un caractère sérieux."

2. Code général des impôts - Article 1408, 1° du II : Cet article stipule que certaines catégories d’établissements publics sont exonérées de taxe d'habitation. Les implications de cet article soulèvent des préoccupations quant à l'égalité de traitement entre établissements publics et privés.

Citation directe : "Les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n° 84-53... exonérés de taxe d'habitation."

Cette décision illustre bien le travail du Conseil d'État en tant que gardien de la légalité, en permettant à des questions sensibles d'être examinées par le Conseil constitutionnel et en soulignant l'importance des principes d'égalité face aux charges publiques, ainsi que les problématiques liées à l'exonération fiscale.

Vu :

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Ramain, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Les dispositions du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts exonèrent de taxe d'habitation " Les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques territoriale ".

3. La fondation Ildys soutient que ces dispositions sont contraires au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles réservent l'exonération de taxe d'habitation qu'elles instituent aux seuls établissements publics d'assistance, à l'exclusion des établissements privés non lucratifs assurant les mêmes missions.

4. Les dispositions du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques soulève une question présentant un caractère sérieux. Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la fondation Ildys, au Premier ministre et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au tribunal administratif de Rennes.