Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08/02/2019, 424146, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-conformité antérieure : Il a été établi que cette disposition n'avait pas été précédemment déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, ce qui permettait la soumission de cette question.

3. Caractère sérieux de la question : Le Conseil a jugé que le moyen soulevé, qui affirme que l'article L. 600-13 porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le droit à un recours juridictionnel effectif, possède un caractère sérieux, rendant nécessaire la saisine du Conseil constitutionnel. Cela souligne l'importance des droits fondamentaux, tels que le droit d'accès à la justice.

Citation pertinente : "La question prioritaire de constitutionnalité invoquée soulève une question présentant un caractère sérieux."

Interprétations et citations légales

Citation directe : "Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé [...]".

2. Code de l'urbanisme - Article L. 600-13 :
Cet article prévoit la caducité de la requête pour non-production dans un délai imparti, ce qui peut être considéré comme une restriction au droit au recours, ce qui est ici contesté.

Citation directe : "La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois".

3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 16 :
Cet article garantit le droit à un recours effectif. La décision du Conseil d'État fait écho à ces considérations, soulignant que la disposition contestée pourrait entraver ce droit fondamental.

Citation directe : "Tout citoyen peut, dans les cas prévus par la loi, défendre ses droits devant les tribunaux".

Cette décision, tout en poursuivant le respect de la loi, intervient pour protéger les droits fondamentaux des citoyens dans l'accès à la justice, soulignant le rôle crucial du Conseil constitutionnel dans l'arbitrage des conflits entre dispositions législatives et droits constitutionnels.

- la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 600-13 dans sa version issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;

- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. B...A...;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme dans sa version issue de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, abrogée par l'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. / La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'a pas été en mesure d'invoquer en temps utile ".

3. Les dispositions de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme citées au point 2 sont applicables au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de L. 600-13 du code de l'urbanisme dans sa version issue de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur le pourvoi de M. A...jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à la commune de Pinsaguel, à la SARL " Les terrains du lac " et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Copie en sera adressée au Premier ministre et à la SA d'habitations à loyer modéré " Colomiers habitat ".