Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08/06/2016, 380624, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Remise d'articles promotionnels aux clients : La cour a également critiqué la décision de la cour administrative d'appel qui a jugé que la remise des articles promotionnels n'avait pas d'incidence sur les opérations taxables, en se basant sur l'idée que le prix des articles commandés restait inchangé. Ce raisonnement a été vu comme étant déconnecté des éléments pertinents relatifs à l'opération commerciale et à l'impact de ces articles sur les marges de l'entreprise.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 238 : « La taxe ayant grevé les biens cédés par un assujetti sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal est exclue du droit à déduction… sauf en cas de biens de très faible valeur ».

2. Définition de biens de très faible valeur : L'article 28-00 A de l'annexe IV fixe la limite à 60 euros, toutes taxes comprises, et définit ce qui est considéré comme des biens de très faible valeur, ce qui a été crucial dans l'analyse des articles promotionnels.

- Code général des impôts - Article 28-00 A : « La valeur des biens à considérer comme de très faible valeur est fixée à 60 euros, toutes taxes comprises, pour un même bénéficiaire, durant une année ».

3. Conséquences de l'erreur judiciaire : La cour a conclu que les erreurs de droit commises par la cour administrative d'appel concernant la contestation des droits de déduction de Movitex ont justifié l'annulation de l'arrêt.

Ainsi, cette décision réaffirme l’importance d’une interprétation correcte des lois fiscales et des circonstances dans lesquelles la TVA peut être déduite, renforçant la notion que la remise d’articles promotionnels en lien avec une prestation de service doit être prise en compte dans le cadre de la détermination des droits à déduction.

1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 modifiée ainsi que la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Timothée Paris, maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Movitex SA ;
1. Considérant que l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts, avant son abrogation au 1er janvier 2008, excluait du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due par un assujetti, la taxe ayant grevé les biens cédés par cet assujetti sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau et quelle que fût la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agissait de biens de très faible valeur ; que l'article 28-00 A de l'annexe IV au même code, dans sa rédaction en vigueur pendant l'année 2006, fixait à 60 euros, toutes taxes comprises, la valeur par objet et par an, pour un même bénéficiaire, en deçà de laquelle un bien devait être regardé comme de très faible valeur, au sens de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Movitex SA, qui a pour activité la vente à distance d'articles textiles, a notamment déduit de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable pour l'année 2006, au titre de cette activité, la taxe ayant grevé l'achat de l'ensemble des articles promotionnels qu'elle remettait à ses clients, sous la désignation commerciale de cadeaux, lorsque ceux-ci acquéraient à titre onéreux un ou plusieurs des articles proposés à la vente sur le catalogue de la société ou lorsqu'ils lui présentaient de nouveaux clients potentiels, sous la forme d'un parrainage ; qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société, l'administration fiscale a estimé que ceux de ces articles promotionnels dont la valeur toutes taxes comprises, telle qu'indiquée par la société sur ses supports publicitaires et bons de commande, était supérieure à 60 euros, entraient dans le champ des dispositions de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts mentionné ci-dessus ; qu'elle a, en conséquence, refusé la déduction de la taxe ayant grevé l'achat de ces articles ; que le complément d'imposition restant en litige devant le juge de l'impôt procède, en droits et majorations, de cette rectification ;

3. Considérant que, pour apprécier si la société bénéficiait d'une contrepartie à la remise d'articles promotionnels lors de la présentation de nouveaux clients, opération qui constitue par elle-même une prestation de service, et juger que la remise de ces articles ne concourait pas à la réalisation des opérations taxables de la contribuable, la cour ne pouvait utilement se fonder sur le fait que ces articles étaient acquis aux parrains avant que les nouveaux clients présentés ne procèdent eux-mêmes à un achat ; qu'elle a entaché son arrêt sur ce point d'une erreur de droit ;

4. Considérant, par ailleurs, que si, pour procéder à la même appréciation pour les articles promotionnels remis aux clients ayant passé commande à la société, la cour pouvait utilement relever que les articles ainsi remis pouvaient être conservés par tout client ayant retourné l'article principal figurant sur le bon de commande, elle ne pouvait se fonder sur cette seule circonstance pour juger que la remise des articles promotionnels aux clients ayant passé commande ne concourait pas à la réalisation d'opérations taxables de la société ; qu'elle s'est au demeurant fondée également sur deux autres motifs tirés, le premier, de ce que " le prix des articles commandés était inchangé si l'acheteur refusait le cadeau " et, le second, de ce que " la marge de l'entreprise était automatiquement diminuée en cas de remise effective des cadeaux " ; que les faits qu'elle a ainsi relevés étaient cependant sans influence sur l'appréciation qu'elle avait à porter ; qu'ainsi, la cour a également entaché son arrêt sur ce point d'une erreur de droit ;

5. Considérant qu'il résulte tout ce qui précède que la société Movitex est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Movitex, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 13 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera à la société Movitex une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Movitex SA et au ministre des finances et des comptes publics.