Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08/06/2016, 386525, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "c'est à bon droit que la présidente de la CNIL [...] a confirmé le refus opposé par la Banque de France à Mme et MMD..., qui ne pouvaient, en leur seule qualité d'ayants droit, être regardés comme des 'personnes concernées'."

2. Respect des droits de l'homme : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel la décision de la CNIL violerait les droits prévus par la Convention européenne des droits de l'homme. Il a statué qu'aucune loi ne prévoit un droit pour les ayants droit d'accéder aux données personnelles d'un défunt.

- Citation pertinente : "le moyen [de la violation des droits de l'homme] ne saurait être déduit de ces stipulations un droit, pour les ayants droit d'un défunt, à la communication des données à caractère personnel concernant ce dernier."

Interprétations et citations légales

- Citation directe : "La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement."

2. Loi sur l'informatique et les libertés - Article 39 :
- Cet article établit les droits que possède une personne physique concernant l'accès à ses données personnelles, soulignant encore une fois que ce droit est strictement limité à la personne concernée.

- Citation directe : "Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir [...] la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent."

La décision s'inscrit dans le cadre d'une interprétation stricte des droits d'accès aux données personnelles, renforçant ainsi la protection de la vie privée même après le décès d'un individu.

2°) d'ordonner la transmission du relevé des appels téléphoniques en litige ;

3°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Villette, auditeur,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de Mme et MM.D... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme et MM. D...sont les ayants droit de Mme E...D..., décédée le 2 août 2012 ; que, sur le fondement de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, ils ont demandé à la Banque de France, dernier employeur de Mme E...D..., la communication du relevé des appels téléphonique passés par la défunte entre le 1er et le 31 juillet 2012 depuis sa ligne professionnelle, dans le but de déterminer le nombre et la durée des échanges qu'elle avait eus avec le corps médical avant son décès ; qu'après le refus de la Banque de France, ils ont déposé une plainte le 1er février 2013 auprès de la CNIL ; qu'ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mai 2013 par laquelle la présidente de la CNIL n'a pas donné suite à leur demande ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement. " ; qu'aux termes de l'article 39 de cette même loi : " I. Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir : / (...) 4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'elles ne prévoient la communication des données à caractère personnel qu'à la personne concernée par ces données ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que la présidente de la CNIL, qui avait reçu délégation pour prendre la décision attaquée, a confirmé le refus opposé par la Banque de France à Mme et MMD..., qui ne pouvaient, en leur seule qualité d'ayants droit, être regardés comme des " personnes concernées " ;

3. Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit à la vie ne peut qu'être écarté, dès lors qu'il ne saurait être déduit de ces stipulations un droit, pour les ayants droit d'un défunt, à la communication des données à caractère personnel concernant ce dernier ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme et MM. D...doit être rejetée, y compris leurs conclusions aux fins d'injonction et les conclusions qu'ils présentent au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme et MM. D...est rejetée.

Article 2 : La précision décision sera notifiée à Mme B...D...et MM. C...et A...D..., et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.