Conseil d'État, 6ème chambre, 08/06/2016, 392159, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Accès à l'échelon spécial : Il est établi que, selon l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2010, le nombre d'emplois peut atteindre jusqu'à 40, dont 15 pour l'accès à l'échelon spécial. L'interprétation du syndicat selon laquelle l'arrêté violerait ces règles est ainsi écartée.

Interprétations et citations légales

2. Limites de l'autorité réglementaire :
- La décision évoque que l'arrêté du 17 juin 2015, en modifiant la liste et la localisation des emplois, ne contrevient pas à cet ordre établi, réaffirmant que « ces dispositions ne sauraient autoriser le garde des sceaux, ministre de la justice, à méconnaître les dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel précité ».

Ces éléments mettent en exergue la rigueur avec laquelle le contrôle de légalité est exercé, ainsi que la nécessité de respecter le cadre réglementaire en matière de gestion des emplois publics au sein des services pénitentiaires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment ses articles 2 et 13 ;

- le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 ;

- le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 ;

- le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 ;

- l'arrêté du 23 décembre 2010 du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

- l'arrêté du 23 décembre 2010 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en première catégorie ou en deuxième catégorie ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
1. Considérant que le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est régi par le décret, portant statut particulier, n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 ; que le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010, qui porte statut d'emploi des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ouvre ce statut aux membres de ce corps ainsi qu'à d'autres catégories de fonctionnaires ; qu'en vertu de l'article 1er de ce dernier décret, ces emplois sont classés, en fonction des responsabilités qui y sont attachées, en deux catégories, la première catégorie étant dotée d'un échelon spécial ; qu'en application de l'article 3 du même décret, les ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique ont, par un arrêté du 23 décembre 2010, fixé à quinze le nombre d'emplois de la première catégorie dotés d'un échelon spécial ; qu'en application du même article, le garde des sceaux, ministre de la justice a, par un arrêté du 23 décembre 2010, fixé la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ; que, par un arrêté du 17 juin 2015, le garde des sceaux, ministre de la justice, a modifié la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de première catégorie permettant l'accès à l'échelon spécial ; que le Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière - Direction demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce dernier arrêté ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 23 décembre 2010 précité : " Le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de première catégorie ne peut excéder 40, dont 15 emplois donnant l'accès à l'échelon spécial. " ; que, contrairement à ce qui est soutenu par le syndicat requérant, les dispositions de l'arrêté attaqué se bornent à préciser la liste des emplois ouvrant l'accès à la première catégorie et à l'échelon spécial et leur localisation ; que ces dispositions ne sauraient autoriser le garde des sceaux, ministre de la justice, à méconnaître les dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel précité qui régissent la création des emplois concernés ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, que la requête du Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière - Direction doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière - Direction est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière - Direction et au garde des sceaux, ministre de la justice.