Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/01/2017, 389712, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation des conditions de détention :
La décision affirme que l’appréciation des conditions de détention doit tenir compte de la vulnérabilité des personnes détenues, notamment en fonction de leur état de santé, de leur âge ou de leur personnalité. La Cour souligne : « Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine... révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. »

3. Appréciation souveraine des juges :
Le tribunal administratif a jugé que l'indemnisation de 1 000 euros était adéquate pour réparer le préjudice moral subi pendant dix mois et six jours. La Cour de cassation conclut qu'il n'y a pas eu d'erreur de droit dans cette appréciation.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article D.189 :
Cet article stipule que « le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ». Cela met en exergue l'obligation légale de l'administration pénitentiaire envers les détenus.

3. Code de procédure pénale - Article D.350 et D.351 :
Les articles décrivent les exigences d'hygiène et de salubrité que doivent respecter les locaux de détention. Le premier concerne les conditions de lumière et d'air dans les cellules, et le second insiste sur la propreté et la décence des installations sanitaires.

4. Responsabilité de l'État :
La décision confirme que la responsabilité de l'État peut être engagée en cas de conditions de détention contraires à la dignité humaine. La citation clé est : « Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime. » Cela implique que les détenus ont des droits à des conditions de détention humaines, qui, si violés, justifient une réparation.

Cette analyse met en lumière les principes juridiques qui entourent les droits des détenus et les obligations de l'administration pénitentiaire, ainsi que le rôle des juridictions dans l'évaluation de ces conditions.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande d'indemnisation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Jolivet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. A...B...;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...a été incarcéré au sein de la maison d'arrêt de Rouen, d'une part, du 26 août 2008 au 13 janvier 2009, d'autre part, du 3 avril 2011 au 25 août 2012. Après avoir vainement présenté au garde des sceaux, ministre de la justice une demande d'indemnisation, il a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 7 350 euros en réparation du préjudice moral subi en raison de conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine. Il se pourvoit en cassation à l'encontre du jugement du 27 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Rouen n'a fait droit à sa demande qu'à hauteur de 1 000 euros.

2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Il résulte de l'article D. 189 du code de procédure pénale qu'" à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale ". Aux termes de l'article D. 349 du même code : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ". Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération " et, d'autre part, " dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ".

3. En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et des motifs susceptibles de justifier ces manquements eu égard aux exigences qu'impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires ainsi que la prévention de la récidive. Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime.

4. Après avoir jugé que la responsabilité de l'Etat devait être engagée pour la réparation du préjudice moral subi du fait de la détention de M. B..., pendant dix mois et six jours, dans des conditions portant atteinte à la dignité humaine, le tribunal administratif de Rouen, qui, ce faisant, n'a pas entaché son jugement d'erreur de droit, s'est livré, en accordant au requérant une somme de 1 000 euros en réparation de ce préjudice, à une appréciation souveraine qui, en l'absence de dénaturation, ne saurait être discutée devant le juge de cassation.

5. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. B... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au garde des sceaux, ministre de la justice.