Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/04/2016, 396415, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision antérieure : Il a été établi que les dispositions en question n'avaient pas été déjà déclarées conformes à la Constitution, respectant ainsi une autre condition qui est d'importance dans l’examen des QPC.

3. Moyen sérieux : Les juges ont relevé que le moyen tiré de l'atteinte aux droits et libertés, notamment en référence aux articles 72, 72-2 et 74 de la Constitution, soulève une question d’une certaine gravité, justifiant le renvoi au Conseil constitutionnel. Cette évaluation est essentielle pour valider la transmission de la question.

Interprétations et citations légales

1. Ordonnance n° 58-1067 - Article 23-4 : Cet article précise les conditions de recevabilité d'une QPC, en indiquant que « la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux », une notion qui est au cœur de la décision.

2. Code général des collectivités territoriales - Article L.O. 6371-5 : Cet article est mentionné pour son rôle dans le cadre des dispositions financières spécifiques à la collectivité de Saint-Martin : « la dotation globale de compensation de la collectivité de Saint-Martin ».

3. Constitution - Articles 72, 72-2 et 74 : Ces articles, qui touchent aux droits et libertés des collectivités territoriales, sont en rapport direct avec les préoccupations soulevées dans la QPC. Le tribunal a identifié que ces articles garantissent des droits spécifiques, et que l’analyse des textes pourrait mettre en lumière une atteinte potentielle à ces droits.

En somme, la décision souligne l'importance de l’examen de la constitutionnalité des lois dans le contexte des droits des collectivités d'outre-mer, tout en activant le mécanisme de contrôle de la conformité des lois avec la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Vu :

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.O. 6371-4 et L.O. 6371-5 ;

- la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 ;

- la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Jolivet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant que les dispositions des 1° à 3° du I de l'article 104 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans leur rédaction issue du 1° du I de l'article 6 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, sont applicables au litige dont est saisi le tribunal administratif de Paris ; que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; qu'elles fixent les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de la collectivité de Saint-Martin mentionnée à l'article L.O. 6371-5 du code général des collectivités territoriales suite à l'institution, par l'article 5 de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, de cette collectivité d'outre-mer et au transfert à cette dernière des compétences dévolues à la commune de Saint-Martin, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux dispositions combinées des articles 72, 72-2 et 74 de la Constitution, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;

D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des 1° à 3° du I de l'article 104 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans leur rédaction issue du 1° du I de l'article 6 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la collectivité de Saint-Martin et à la ministre des outre-mer.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au tribunal administratif de Paris.