Résumé de la décision
La décision porte sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'Association Générations Mémoire Harkis et M. A... B... concernant la loi n° 2005-158 du 23 février 2005. Ils contestent la conformité de l'article 5 de cette loi qui interdit certaines injures et diffamations dirigées envers les harkis et les membres des formations supplétives. Le Conseil d'État a déterminé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel, considérant que les dispositions litigieuses sont applicables au litige et ne portent atteinte ni au droit au recours ni au principe d'égalité.
Arguments pertinents
1. Applicabilité des dispositions : Le Conseil d'État constate que les dispositions de l'article 5 de la loi de 2005, qui interdisent certaines diffamations et injures envers les harkis, ont bien une portée normative et sont applicables au litige.
> "Ces dispositions, qui sont revêtues de portée normative... sont applicables au litige."
2. Conformité avec le droit pénal : Il n'est pas requis que les interdictions de l'article 5 soient assorties de sanctions pénales, et ainsi le législateur n'a pas méconnu de principes de valeur constitutionnelle du droit pénal.
> "Le législateur n'a méconnu aucun principe de valeur constitutionnelle du droit pénal en n'assortissant pas les interdictions édictées par les dispositions litigieuses d'une sanction pénale."
3. Droit au recours et principe d'égalité : La décision souligne que l'État est tenu d'assurer le respect de ces interdictions dans le cadre des lois en vigueur, ce qui ne porte pas atteinte au droit au recours ou à l'égalité.
> "L'article 5 précité ne porte, par lui-même, aucune atteinte ni au droit au recours ni au principe d'égalité."
Interprétations et citations légales
1. Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Article 23-5 : Cet article est fondamental car il établit la possibilité de soulever des questions de constitutionnalité devant le Conseil d'État, en précisant les conditions requises pour de telles demandes.
> "Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé... à la condition que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux."
2. Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 - Article 5 : Cette disposition établit des interdictions spécifiques concernant les injures et diffamations dirigées contre les harkis, intégrant également le devoir de l'État de faire respecter ces interdictions.
> "Sont interdites : / - toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki… / L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur."
En conclusion, la décision du Conseil d'État rejette la question prioritaire de constitutionnalité, reconnaissant la validité des dispositions en question tout en affirmant leur conformité à divers principes constitutionnels.