Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16/10/2019, 417364

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des dispositions fiscales : Selon les dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, l'abattement est subordonné à un cumul de conditions, mais la condition de la cessation de fonction doit être appréciée par rapport à la date de cession des titres et non à un événement antérieur ou postérieur isolé. La Cour a souligné que "ces dispositions n'imposent ni que la cessation de fonction intervienne avant la mise à retraite ou inversement, ni que ces deux événements interviennent tous deux soit avant, soit après la cession".

3. Légitimité de l'abattement : L'analyse de la Cour affirmait que M. B... avait, en fait, respecté les conditions préalables à l'application de l'abattement sur la plus-value de cession, jetant ainsi une lumière favorable sur la légitimité de sa demande d'abattement.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 150-0 D ter : Les conditions prévues stipulent que l’abattement pour durée de détention est applicable si "le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession". Cela implique une analyse temporelle cohérente des événements et une appréciation non réductrice des obligations.

La Cour a donc infirmé la décision antérieure en affirmant que "la cour [administrative d'appel] a commis une erreur de droit" en ne tenant pas compte des événements dans leur totalité et en appliquant un calendrier arbitraire à la cessation des fonctions et à la cession.

En somme, la décision de la cour a montré une compréhension nuancée des exigences légales, et a réaffirmé que le caractère cumulé des critères d'application de l'abattement devrait être évalué selon les dates précises de chaque événement impliqué, favorisant ainsi un traitement juste des contribuables qui respectent les conditions légales.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat de M. et Mme A... B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., alors président de la société par actions simplifiée B..., a cédé le 8 décembre 2010 la totalité des titres qu'il détenait dans cette société à la société Vinci Construction France. M. et Mme B... ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2009 à 2011 à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts dont ils s'étaient prévalus, au titre de l'année 2011, pour l'imposition de la plus-value de cession des titres de la société B.... M. et Mme B... ont saisi, à fins de décharge des impositions supplémentaires résultant de ce redressement, le tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté leur demande par un jugement en date du 2 février 2016. Ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 16 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Nantes qui a rejeté leur appel contre ce jugement.

2. L'article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige dispose que : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique (...) aux gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, si les conditions suivantes sont remplies : / (...) ; / 2° Le cédant doit : / (...) / c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ; / (...) ". Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts est, notamment, subordonné à la double condition que le cédant ait cessé toute fonction dans la société cédée et qu'il ait fait valoir ses droits à la retraite, au cours d'une période de quatre années allant de deux ans avant à deux ans après la cession. Ces dispositions n'imposent ni que la cessation de fonction intervienne avant la mise à la retraite ou inversement, ni que ces deux événements interviennent tous deux soit avant, soit après la cession, ni enfin qu'ils se succèdent dans un délai plus rapproché que la période de quatre années précédemment indiquée.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a cédé l'ensemble des titres qu'il détenait dans la société B... le 8 décembre 2010. Alors qu'il avait fait valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2009, il a conclu le 3 janvier 2011 un contrat de travail avec la société VCF Lyon aux termes duquel il devait poursuivre ses fonctions de directeur de la société B..., puis de directeur commercial de cette même société, tout au long de l'année 2011, ce contrat étant en outre assorti de la conclusion le même jour d'une convention de prêt de main d'oeuvre entre la société VCF Lyon et la société B... par laquelle les salaires, frais et charges relatifs à M. B... étaient refacturés à cette dernière. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en jugeant que M. B... ne pouvait bénéficier de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts pour le calcul de la plus-value de cession de titres au motif qu'il n'avait pas cessé toute fonction au sein de la société B... au terme du délai de deux ans suivant son admission à la retraite, alors que le seul délai susceptible d'être opposé devait être apprécié au regard de la date de cession des titres, la cour a commis une erreur de droit.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... sont fondés, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'ils attaquent. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 16 novembre 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A... B... et au ministre de l'action et des comptes publics.