Résumé de la décision
Mme C... et M. D... ont demandé l'adjonction du nom de la mère au nom de leur fils, B... D..., une demande rejetée par le garde des sceaux. Après plusieurs recours administratifs, la cour administrative d'appel de Paris a également rejeté leur appel. Ils se sont alors pourvus en cassation devant le Conseil d'État. Ce dernier a annulé l'arrêt de la cour, constatant des circonstances exceptionnelles qui justifient l'intérêt légitime de Mme C... et M. D... à demander que leur enfant porte le nom de famille de sa mère en plus de celui de son père. Il a enjoint le garde des sceaux à réexaminer leur demande et a alloué 3 000 € en frais de justice.
Arguments pertinents
1. Existence de circonstances exceptionnelles : Le Conseil d'État a mis en lumière que les circonstances entourant la déclaration de la naissance constituaient des motifs d'ordre affectif et justifiaient un changement de nom. Il a souligné que l'officier d'état civil avait découragé M. D... de déclarer l'enfant sous les deux noms, ce qui a eu pour effet de conférer à l'enfant uniquement le nom du père.
- Citation : "De telles circonstances doivent être regardées comme exceptionnelles [...] caractérisent, eu égard au motif invoqué, un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil."
2. Reconnaissance des droits parentaux et de la volonté conjointe des parents : Le rapport des faits démontrait que les deux parents souhaitaient initialement donner à leur fils leurs noms accolés, montrant ainsi la volonté commune de nommer l'enfant.
- Citation : "[...] alors que sa volonté et celle de la mère de l'enfant [...] était de donner au jeune B... les noms de famille accolés de ses deux parents."
Interprétations et citations légales
1. Code civil - Article 61 : Cet article permet à une personne justifiant d'un intérêt légitime de demander un changement de nom, et mentionne que ce changement est autorisé par décret. La cour s'est basée sur l'absence de circonstances exceptionnelles pour justifier le rejet de la demande initiale, alors que le Conseil d'État a contré cette interprétation en identifiant des conditions favorisant le changement.
- Citation : "Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil."
2. Code civil - Article 311-21 : Cet article détermine que, lorsque les parents ne sont pas mariés, l'enfant prend le nom du père par défaut si aucune déclaration conjointe n'est effectuée. Cela s'est avéré critique dans l'analyse de la situation comme ayant entraîné une situation non souhaitée par les deux parents.
- Citation : "En application de l'article 311-21 du code civil, [l'enfant] a été déclaré uniquement sous le nom de son père."
Conclusion
La décision du Conseil d'État reconnaît l'importance de l'intention parentale commune et de la réalité des circonstances entourant la naissance, soulignant ainsi que des considérations affectives peuvent constituer un intérêt légitime pour le changement de nom. Cela redéfinit la compréhension des applications de l'article 61 du Code civil en tenant compte de contextes exceptionnels, permettant une plus grande flexibilité dans la reconnaissance des droits parentaux.