Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21/04/2017, 407223, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Égalité devant les charges publiques : Le requérant soutient que le dispositif crée un "effet de seuil excessif", ce qui est incompatible avec le principe d'égalité fiscale. L’article 150-0 B introduit une distinction fondée sur la valeur nominale des titres dans le calcul du seuil de 10%, ce qui peut potentiellement nuire aux facultés contributives des contribuant.

2. Égalité devant la loi : La disposition est critiquée pour établir un traitement différencié des contribuables selon que leur apport a donné lieu ou non au paiement d'une prime d'émission, sans justification valable d'intérêt général. Cela soulève une question sérieuse quant à la légitimité de cette distinction.

Comme mentionné dans la décision : “Le moyen tiré de ce que cet alinéa porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité devant la loi, soulève une question présentant un caractère sérieux.”

Interprétations et citations légales

1. Code général des impôts - Article 150-0 B :
- Cet article exclut l'application des règles de détermination des plus-values pour certaines opérations, créant ainsi un cadre où des situations fiscales peuvent être traitées différemment. Par exemple, le texte précise : “Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables... aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique...”. Ceci établit une base sur laquelle se trouve la contestation, soulignant que les transactions doivent être évaluées avec précision afin d'assurer l'égalité devant la loi.

2. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Articles 6 et 13 :
- L'article 6 stipule : "Tous les citoyens sont égaux devant la loi." Le requérant argue que la distinction faite par l'article 150-0 B contrevient à cette égalité fondamentale.
- L'article 13, quant à lui, garantit "le droit de chacun au concours de la puissance publique". Cet article souligne l'importance d'une fiscalité juste qui prenne en compte les capacités contributives des citoyens.

La décision du Conseil d'État rappelle ainsi la nécessité d'un équilibre entre les exigences fiscales de l'État et les droits garantis par la Constitution, surtout en ce qui concerne le principe fondamental de l'égalité devant la loi. La renvoi de la question à la plus haute instance souligne la pertinence du débat et l'importance d'un examen approfondi par le Conseil constitutionnel.

Vu :

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul-François Schira, auditeur,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. / Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'échange ou d'apport de titres mentionnées au premier alinéa réalisées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'aux opérations, autres que les opérations d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, pour lesquelles le dépositaire des titres échangés est établi en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. / Les échanges avec soulte demeurent... ".

3. Le requérant soutient que le troisième alinéa de l'article 150-0 B du code général des impôts est contraire aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Selon lui, cette disposition porte atteinte, d'une part, au principe d'égalité devant les charges publiques, en ce qu'elle crée un effet de seuil excessif qui n'est pas cohérent avec l'objectif de neutralité fiscale poursuivi par le législateur et ne tient pas compte des facultés contributives des intéressés et, d'autre part, au principe d'égalité devant la loi, dès lors qu'en se référant à la seule valeur nominale des titres reçus en échange pour l'appréciation du seuil de 10% qu'elle prévoit, elle conduit à traiter différemment les contribuables selon que leur apport a donné lieu ou non au paiement d'une prime d'émission, qui a pourtant la nature juridique d'un apport, sans qu'une raison d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi puisse justifier cette différence de traitement.

4. Le troisième alinéa de l'article 150-0 B du code général des impôts est applicable au litige et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce que cet alinéa porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité devant la loi, soulève une question présentant un caractère sérieux. Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l'article 150-0 B du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'économie et des finances.

Copie en sera adressée au Premier ministre ainsi qu'au tribunal administratif de Rennes.