Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/07/2016, 400632, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Caractère sérieux de la question soulevée : La question posée concernant la conformité des dispositions au principe d'égalité entre les collectivités territoriales a été jugée sérieuse, ce qui a motivé le renvoi au Conseil constitutionnel.
> "Le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité entre collectivités territoriales soulève une question qui présente un caractère sérieux."

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Interprétations et citations légales

2. Lois spécifiques sur l'octroi de mer : Les articles de la loi n° 2004-639 sont directement évoqués pour justifier le renvoi. L'article 47 stipule la répartition, tandis que l'article 48 fixe les plafonds, ce qui est essentiel pour comprendre les enjeux financiers en Guyane.
- Loi n° 2004-639 - Article 47 : "Cette dotation est répartie, (...) en Guyane (...) entre la collectivité territoriale (...) et les communes."
- Loi n° 2004-639 - Article 48 : "Nonobstant le premier alinéa, la collectivité de Guyane reçoit une part de la dotation globale garantie fixée à 35 % et plafonnée à 27 millions d'euros."

En somme, cette décision du tribunal administratif de Cayenne illustre l’importance du contrôle de constitutionnalité dans les affaires touchant aux finances publiques et à l'égalité de traitement entre les collectivités territoriales. Le renvoi au Conseil constitutionnel permet de clarifier la conformité de la législation avec les principes constitutionnels fondamentaux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Villette, auditeur,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. L'article 47 de la loi du 2 juillet 2004 sur l'octroi de mer, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer prévoit que " En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le produit de l'octroi de mer fait l'objet, après le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement (...) d'une affectation annuelle à une dotation globale garantie. Cette dotation est répartie, (...) en Guyane (...), entre la collectivité territoriale (...) et les communes. ". Aux termes du second alinéa de l'article 48 de cette même loi : " Nonobstant le premier alinéa, la collectivité de Guyane reçoit une part de la dotation globale garantie fixée à 35 % et plafonnée à 27 millions d'euros. ".

3. Les termes " Cette dotation est répartie, (...) en Guyane (...) entre la collectivité territoriale (...) et les communes " de l'article 47 et le second alinéa de l'article 48 précités sont applicables aux litiges dont le tribunal administratif de Cayenne est saisi. Ils n'ont pas été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaissent notamment le principe d'égalité entre collectivités territoriales soulève une question qui présente un caractère sérieux. Il y a donc lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de constitutionnalité soulevée.
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des termes " Cette dotation est répartie, (...) en Guyane (...) entre la collectivité territoriale (...) et les communes " de l'article 47 et du second alinéa de l'article 48 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association des maires de Guyane, et aux communes d'Apatou, de Awala-Yalimapo, de Cayenne, de Camopi, de Montsinéry-Tonnegrande, de Maripa-Soula, de Macouria, de Mana, de Grand-Santi, de Matoury, d'Iracoubo, de Kourou, de Rémire-Montjoly, de Régina, de Papaichton, de Roura, de Saint-Elie, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Sinnamary, de Saül et de Saint-Georges de l'Oyapock.

Copie en sera adressée au Premier ministre, à la ministre des outre-mer, à la collectivité territoriale de Guyane et au tribunal administratif de Cayenne.