Résumé de la décision
La décision concerne la compétence de l'État et de la Polynésie française en matière de procédure administrative contentieuse et non contentieuse. Il a été décidé que si l'État demeure compétent en matière de procédure administrative contentieuse, la Polynésie française est seule habilitée à définir les règles relatives à la procédure administrative non contentieuse pour les matières relevant de sa compétence. En conséquence, les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, établissant les conséquences du silence administratif, ne sont pas applicables en Polynésie. En l'absence de règles fixant les effets du silence, celui-ci doit être considéré comme un rejet implicite, ouvrant droit à un recours.
Arguments pertinents
1. Compétence de la Polynésie française : La décision souligne que, selon l'article 14 de la loi organique n° 2004-192, l'État conserve une compétence en matière de procédure administrative contentieuse en Polynésie française, mais la Polynésie a la compétence exclusive pour établir les règles de procédure administrative non contentieuse dans les domaines relevant de sa compétence. Par conséquent, « les dispositions relatives à la procédure administrative contentieuse […] sont applicables de plein droit en Polynésie française […] sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière ».
2. Silence de l'administration : Le silence de l'administration sur une demande n'est pas régi par des dispositions précises en Polynésie. Il est stipulé que, lorsque des textes ne prévoient pas les conséquences du silence administratif, ce silence équivaut à un refus impliquant la possibilité d'un recours. Ainsi, il est affirmé que « en l'absence de texte réglant les effets du silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande, un tel silence vaut décision de rejet susceptible de recours ».
Interprétations et citations légales
L'analyse de la décision repose sur plusieurs textes de loi clés :
- Loi organique n° 2004-192 : L'article 14 établit que l'État reste compétent pour les procédures contentieuses, mais que la Polynésie a la charge des procédures non contentieuses. Cela souligne la dualité de la compétence et le besoin d'adaptation des règles à la réalité polynésienne.
- Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) : Les articles L. 231-1 et D. 231-2 ne s'appliquent pas aux matières relevant de la compétence de la Polynésie, car cette dernière n'a pas adopté de règles sur les conséquences du silence de l'administration, rendant ainsi ces articles inapplicables.
- Code de justice administrative - Article R. 421-2 : Cet article est mentionné à titre d’exemple des conséquences du silence de l’administration. Il précise que sauf contrainte législative, le silence vaut décision de rejet, ce qui doit être interprété dans le cadre de ce qui est applicable en Polynésie française : « dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois… ».
Cette décision indique clairement que le respect du droit constitutionnel au recours nécessite de reconnaitre le silence administratif comme un rejet, garantissant ainsi l'accès à un recours juridictionnel effectif.