Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/06/2016, 382319

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques : Les requérants ont également argumenté en faveur de la rupture de l'égalité des citoyens, mais la cour a estimé que les préjudices ne provenaient pas directement d'un acte de l'État français. Elle a conclu que « les préjudices allégués par les requérants ne trouvaient pas, en l'espèce, leur origine directe dans le fait de l'État français ».

3. Promesse non tenue par le législateur : Les requérants ont, par ailleurs, mis en avant une promesse non tenue du législateur concernant l'indemnisation due en cas de spoliation. Cependant, la cour a tranché en affirmant qu’une disposition législative posant le principe d'une loi ultérieure « ne saurait constituer une promesse dont le non-respect constituerait une faute susceptible d'engager, devant le juge administratif, la responsabilité de l'État ».

Interprétations et citations légales

- Responsabilité de l'État : La responsabilité pour faute de l'État ne peut être engagée que si les préjudices subis proviennent directement d'un acte de l'État. L'absence de faute dans la négociation ou l'application des accords internationaux a été soulignée, de même que la nécessité d'une origine directe des préjudices.

- Accords d'Evian : Les "accords d'Evian", selon l'analyse de la cour, contenaient des mesures de protection pour les ressortissants français, ce qui affaiblit l'argumentation des requérants concernant le risque exceptionnel.

- Législation sur l'indemnisation : Concernant l'argument de la promesse non tenue du législateur, le texte visé est le suivant : « Une loi distincte fixera, en fonction des circonstances, le montant et les modalités d'une indemnisation en cas de spoliation et de perte définitivement établies des biens... » relevant de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. La cour a précisé que ce type de disposition, vouée à une loi ultérieure, ne peut être considérée comme une promesse engageant la responsabilité de l'État.

Ces éléments illustrent la complexité des relations juridiques entre les conventions internationales, les lois nationales et la capacité de l'État à garantir des réparations dans des contextes historiques délicats. La décision souligne ainsi la nécessité de démontrer un lien direct entre l'action de l'État et le préjudice subi pour que la responsabilité puisse être engagée.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Evian " ;

- la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;

- la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;

- la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;

- la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de M. B...C..., de Mme A...C...et de Mme D... C...;
1. Considérant que M. C...et les autres requérants ont demandé à l'Etat la réparation des préjudices matériels et moraux qu'ils estiment avoir subis du fait de leur rapatriement d'Algérie et de la spoliation de leurs biens ; qu'ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt attaqué du 6 mai 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel contre l'ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande ;

Sur la responsabilité du fait des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 :

2. Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de leur demande de réparation, les requérants ont mis en cause la responsabilité pour faute de l'Etat ; qu'ils soutiennent, en effet, qu'était fautif le fait de n'avoir pas prévu, lors de la négociation des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Evian ", une période de transition suffisante permettant aux ressortissants français résidant en Algérie de préparer leur retour dans des conditions acceptables, ni des garanties juridictionnelles efficaces pour faire valoir leurs droits à indemnisation auprès des autorités algériennes ; que, cependant, les préjudices que les requérants imputent au contenu des " accords d'Evian " se rattachent à la conduite des relations entre la France et l'Algérie et ne sauraient, par suite, engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la faute ; qu'il suit de là que c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel de Marseille a estimé qu'il n'appartenait pas à la juridiction administrative d'en connaître ; que, ce faisant, la cour n'a, en tout état de cause, pas méconnu le droit au recours des requérants, garanti notamment par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors, d'une part, que la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de conventions conclues par la France avec d'autres Etats et entrées en vigueur dans l'ordre interne, à la condition que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés et, d'autre part, qu'il en va de même des préjudices qui seraient nés des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que les requérants ont également mis en cause la responsabilité de l'Etat pour rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ; que, dès lors que, selon les énonciations non contestées de l'arrêt de la cour, les préjudices allégués par les requérants ne trouvaient pas, en l'espèce, leur origine directe dans le fait de l'Etat français, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en en déduisant qu'ils ne sauraient engager la responsabilité de l'Etat sur ce fondement et en rejetant comme mal fondées les conclusions présentées à ce titre ;

4. Considérant, en troisième lieu, que pour rejeter les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement du risque exceptionnel auquel auraient été exposés les requérants à raison des " accords d'Evian ", la cour administrative d'appel a relevé que ces " accords " avaient prévu des mesures de protection de la personne et des biens des ressortissants français installés en Algérie ; que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour, qui ne s'est pas estimée liée par l'interprétation des stipulations de ces " accords " donnée par le ministre des affaires étrangères, n'a pas commis d'erreur de droit dans celle qu'elle a retenue ni entaché son arrêt d'inexacte qualification juridique des faits en en déduisant que la France n'avait pas exposé les requérants à un risque exceptionnel de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat ;

Sur la responsabilité du fait d'une promesse non tenue :

5. Considérant que les requérants ont également mis en cause la responsabilité pour faute de l'Etat en arguant de la faute que constituerait la promesse non tenue par le législateur qui n'aurait pas adopté la loi prévue au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer, aux termes duquel : " Une loi distincte fixera, en fonction des circonstances, le montant et les modalités d'une indemnisation en cas de spoliation et de perte définitivement établies des biens appartenant aux personnes visées au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 3 " ;

6. Considérant toutefois que, le législateur ne pouvant lui-même se lier, une disposition législative posant le principe de l'intervention d'une loi ultérieure ne saurait constituer une promesse dont le non respect constituerait une faute susceptible d'engager, devant le juge administratif, la responsabilité de l'Etat ; qu'il y a lieu de substituer ce motif, qui n'implique aucune appréciation de fait, à celui retenu par la cour administrative d'appel dans son arrêt, dont il justifie le dispositif sur ce point ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé ; que, par voie de conséquence, les conclusions qu'ils ont présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. C...et autres est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... C..., à Mme A...C..., à Mme D... C...et au ministre des affaires étrangères et du développement international.