Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/06/2019, 427557, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Principe d'égalité : Le Conseil d'État souligne que le principe d'égalité ne s'oppose pas à des traitements différents de situations différentes. Le législateur peut établir des différences de traitement, à condition qu'elles soient en rapport direct avec l'objet de la loi. En l'espèce, les proprietaires d'immeubles classés ont une responsabilité de conservation qui justifie des avantages fiscaux :

> "Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que... la différence de traitement... soit en rapport direct avec l'objet de la loi..."

2. Critères objectifs : Le Conseil d'État rappelle que pour respecter le principe d'égalité, le législateur doit fonder ses appréciations sur des critères objectifs et rationnels. En effet, les obligations liées à la préservation des monuments historiques créent une distinction légitime entre les différents régimes de propriété :

> "Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques garantie par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789."

3. Différence de situation : Les obligations de conservation ne sont pas les mêmes pour un propriétaire de monument historique et pour celui d'un immeuble situé dans le périmètre d'un site naturel. Cela crée une différence de traitement légitime justifiant l'absence d'avantages fiscaux pour les propriétaires d'immeubles situés dans des zones protégées :

> "Le code du patrimoine institue ainsi une obligation de protection des monuments historiques... qui justifie que leur soit accordé le droit de déduire de leur revenu imposable le montant des dépenses se rapportant à leurs charges foncières."

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 156 : Celui-ci précise les modalités de calcul du revenu net imposable et les charges déductibles. Le 1° ter du II de cet article ne permet donc pas aux propriétaires de bâtiments sur des sites naturels d'accéder aux mêmes déductions que pour les monuments historiques.

- Code du patrimoine - Article L. 621-1 : Cet article définit la classification des monuments historiques et les obligations qui incombent à leurs propriétaires, garantissant leur conservation à des fins d'intérêt public.

- Loi du 2 mai 1930 - Article L. 341-1 : Cet article encadre les obligations liées à l'inscription des monuments naturels et des sites, précisant la nécessité d'une déclaration préalable pour les travaux.

La décision du Conseil d'État rappelle que la distinction entre les différentes protections (monuments historiques vs. sites naturels) est justifiée par les obligations spécifiques de conservation :

> "Le propriétaire d'un immeuble situé dans le périmètre d'un monument naturel ou d'un site inscrit se trouve ainsi dans une situation différente de celle du propriétaire d'un immeuble classé monument historique..."

Ainsi, en raisonnant sur la base des critères d'égalité et des obligations de conservation des monuments, la décision conclut que les différences établies par le législateur en matière de déductions fiscales ne portent pas atteinte au principe d'égalité dans les charges publiques.

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts ;

- le code de l'environnement ;

- le code du patrimoine ;

- la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Ramain, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M. et Mme B...;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. M. et Mme B...soutiennent que les dispositions du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts sont contraires au principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques en tant qu'elles ne permettent pas au propriétaire d'un immeuble situé sur un site ayant fait l'objet de l'inscription prévue par les dispositions de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930, codifié à l'article L. 341-1 du code de l'environnement, de déduire de son revenu imposable le montant des travaux de restauration engagés pour cet immeuble dans les mêmes conditions ou dans des conditions équivalentes à celles qui sont prévues par ces dispositions pour le propriétaire d'un immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire en application des dispositions du code du patrimoine.

3. L'article 156 du code général des impôts dispose que " l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés (...) que possèdent les membres du foyer fiscal (...) sous déduction : (...) II. Des charges ci-après (...) : 1° ter. (...) les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire (...) ". Aux termes de l'article L. 621-1 du code du patrimoine, " les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l'autorité administrative (...) ". L'article L. 621-25 du même code dispose que " les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments historiques (...) ". Aux termes de l'article L. 621-29-1 du même code, " le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la conservation du monument historique classé ou inscrit qui lui appartient ou lui est affecté ". L'article 4 de la loi du 2 mai 1930, codifié désormais à l'article L. 341-1 du code de l'environnement dispose qu'" il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général / (...) / L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui concerne les constructions, sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention ".

4. D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. D'autre part, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques garantie par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

5. Il ressort des dispositions du code du patrimoine et du code de l'environnement citées au point 3 que si le propriétaire d'un immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire doit assumer la responsabilité de la conservation de ce bien, il est uniquement interdit aux propriétaires d'immeubles situés dans le périmètre de monuments naturels ou de sites qui présentent un intérêt général du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque de procéder à des travaux autres que des travaux d'entretien normal sans en avoir préalablement informé l'administration. Le code du patrimoine institue ainsi une obligation de protection des monuments historiques et des monuments inscrits à l'inventaire supplémentaire, mise à la charge des propriétaires de ces biens, qui justifie que leur soit accordé le droit de déduire de leur revenu imposable le montant des dépenses se rapportant à leurs charges foncières. Le propriétaire d'un immeuble situé dans le périmètre d'un monument naturel ou d'un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement se trouve ainsi dans une situation différente de celle du propriétaire d'un immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire. Dans ces conditions, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Il n'y a donc pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et MmeB....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...B..., au ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.