Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/11/2019, 417775

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Sur la valeur des titres déclarée : La cour a jugé que la valeur des titres déclarée par Mme A... était sans signification puisque la déclaration de succession n'avait pas donné lieu à paiement de droits de succession. Toutefois, le Conseil d'État souligne que l’administration fiscale devait démontrer que cette valeur était sans rapport avec la valeur réelle des titres pour pouvoir l'écarter.

> "Il résulte de [...] que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable, le prix d'acquisition des titres obtenus à titre gratuit doit être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation."

2. Erreurs procédurales : Le Conseil d'État critique le raisonnement de la cour d'appel, qui a omis d’examiner si la valeur retenue par Mme A... lors de la déclaration de succession était effectivement sans rapport avec la valeur réelle des titres.

> "La cour administrative d'appel [...] a entaché son arrêt d'erreur de droit."

3. Conséquences financières : Le Conseil d'État a décidé d'accorder à Mme A... une indemnité de 3 000 euros pour couvrir ses frais de justice, ce qui reflète l'importance de la défense de ses droits légaux.

Interprétations et citations légales

1. Code général des impôts - Article 150-0 A : Cet article traite de l'imposition des gains nets retirés de la cession de titres, précisant les règles en matière de déclarations et de seuils d'imposition.

> "Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres [...] et leur prix effectif d'acquisition."

2. Code général des impôts - Article 150-0 D : Cet article établit que le prix d'acquisition des actions héritées doit correspondre à la valeur déterminée pour les droits de mutation, ce qui est central dans la résolution du litige.

> "Cette valeur doit en principe être prise en compte, qu'elle procède d'une déclaration du contribuable [...] ou, le cas échéant, d'une rectification définitive de cette déclaration par l'administration fiscale."

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article relatif à l'indemnisation des frais de justice permet à une partie d'obtenir réparation pour les frais engagés dans le cadre d'un procès.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Ainsi, la décision conclut sur l'importance de respecter les procédures fiscales et de bien justifier les ajustements opérés par l'administration, tout en offrant un recours en cas d'erreur.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur,

- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme B... A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du décès de son époux le 13 mars 2009, Mme A... a reçu, par voie successorale, 1 260 actions de la société par actions simplifiée Agecom Diffusion, dont la valeur totale a été évaluée dans la déclaration de succession enregistrée le 14 septembre 2009 à un montant de 3 000 000 euros, soit une valeur unitaire de 2 380, 95 euros. Par un acte du 28 avril 2010, Mme A... a cédé les actions qu'elle détenait dans la société Agecom Diffusion et a déclaré, au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2010, une moins-value nette de 1 200 000 euros. Par une proposition de rectification du 20 décembre 2012, l'administration fiscale a rectifié le prix de revient des titres au 13 mars 2009 en l'évaluant à 1 264 euros par action, avant de retenir le prix de 1 380 euros et de fixer le montant de la plus-value imposable à 56 399 euros. Par un jugement du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé Mme A... de la majoration de 10 % qui lui avait été appliquée au titre de l'article 1758 A du code général des impôts et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête. Mme A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 novembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa requête.

2. Aux termes du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (...) de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 25 000 € pour l'imposition des revenus de l'année 2008 et 25 730 € pour l'imposition des revenus de l'année 2009. Pour l'imposition des revenus des années ultérieures, ce seuil, arrondi à la dizaine d'euros la plus proche, est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de la cession et sur la base du seuil retenu au titre de cette année ". Aux termes du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation ". Il résulte de ces dispositions que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix d'acquisition des titres obtenus à titre gratuit doit être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation. Cette valeur doit en principe être prise en compte, qu'elle procède d'une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement ou, le cas échéant, d'une rectification définitive de cette déclaration par l'administration fiscale. Il n'en va autrement que si l'administration établit que la valeur retenue pour les droits d'enregistrement était dépourvue de toute signification, c'est-à-dire qu'elle est sans rapport avec la valeur réelle des titres. Dans l'hypothèse où aucune valeur n'a été déclarée pour la détermination des droits de mutation, l'administration peut affecter aux titres en cause une valeur nulle, à moins que le contribuable ne soit en mesure de justifier leur valeur d'acquisition à la date de cette dernière.

3. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que Mme A... ne pouvait opposer à l'administration fiscale la valeur des titres de la société Agecom Diffusion qu'elle avait déclarée lors de la succession de son mari aux motifs qu'elle était dépourvue de toute signification dès lors que cette déclaration n'avait pas donné lieu au paiement de droits de succession et que la proposition de rectification du 20 décembre 2012 afférente à la plus-value consécutive à la cession de ces titres était intervenue avant l'expiration du délai de reprise applicable aux déclarations de succession en vertu de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en écartant la valeur déclarée par Mme A... au titre des droits de succession sans rechercher si l'administration établissait qu'elle était sans rapport avec la valeur réelle des titres litigieux, la cour administrative d'appel de Nancy a entaché son arrêt d'erreur de droit.

4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, Mme A... est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 30 novembre 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l'action et des comptes publics.