Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29/11/2019, 421205, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Bénéfice de l'aide juridictionnelle : Le Conseil a précisé que l'obtention d'une aide juridictionnelle interruptive des délais vise à garantir le droit d'accès à la justice. Dans ce contexte, le recours introduit dans un délai d'un mois après que la requérante a été informée de la désignation de son avocat ne saurait être considéré comme tardif.
- Citation : "Le recours introduit dans le mois qui suit la date de cette information ne peut être regardé comme tardif."

3. Condamnation des frais : Les frais judiciaires ont été mis à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au motif que l'avocat de Mme B... bénéficiait des dispositions spécifiques relatives à l'aide juridictionnelle.
- Citation : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement... sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 731-2 : Établit les délais impératifs pour le dépôt des recours devant la Cour nationale du droit d'asile, soulignant le caractère strict de la temporalité dans la procédure.

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 9-4 : Précise que l'aide juridictionnelle de plein droit s'applique sauf si le recours est manifestement irrecevable. Les délais pour solliciter cette aide sont clairement établis, avec une procédure spéciale pour les recours.

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - Article 39 : Indique la possibilité d’un nouveau délai ouvert suite à une demande d’aide juridictionnelle, renforçant ainsi l'accès à la justice pour les justiciables.

Ces articles montrent que le droit garantit au requérant la possibilité d’une procédure équitable, en évitant que des aspects administratifs, comme des informations tardives concernant la désignation d’un avocat, compromettent son accès à la justice. Le Conseil d'État a ainsi réaffirmé la nécessité de considérer les circonstances individuelles des requérants dans l'application des délais de recours.

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 4 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette dernière ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de Mme B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme B... demande l'annulation de l'ordonnance du 16 janvier 2018 par laquelle la présidente de section désignée par la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 6 octobre 2017 ayant rejeté pour tardiveté sa requête contre la décision du 26 avril 2017 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire.

2. L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16. A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office (...) ".

3. Aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, applicable aux demandes introduites devant la Cour nationale du droit d'asile avant le 1er janvier 2019 : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. Si l'aide juridictionnelle est sollicitée en vue d'introduire le recours devant la cour, elle doit être demandée dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'office. Dans le cas contraire, l'aide juridictionnelle peut être demandée lors de l'introduction du recours, exercé dans le délai. Ces délais sont notifiés avec la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides susceptible de recours ". L'article 39 du décret du 19 décembre 1991, applicable devant la Cour nationale du droit d'asile, dispose que lorsque l'aide juridictionnelle a été sollicitée avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, " un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ". Enfin, selon les dispositions de l'article R. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président de la cour et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance motivée : (...) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou qui n'ont pas été régularisés à l'expiration du délai imparti par une demande adressée en ce sens en application de l'article R. 733-9 ".

4. Il résulte de ces dispositions, applicables en l'espèce, que le président de la Cour nationale du droit d'asile ou les présidents qu'il a désignés peuvent rejeter par une ordonnance motivée les recours manifestement irrecevables parce que tardifs, notamment lorsque le recours du requérant ayant obtenu l'aide juridictionnelle a été enregistré après l'expiration du nouveau délai ouvert, dans les conditions prévues par l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, à la suite de l'interruption du délai de recours par l'effet de la demande d'aide juridictionnelle.

5. Toutefois, afin d'assurer au requérant le bénéfice effectif du droit qu'il tient de la loi du 10 juillet 1991, dans le cas où l'auxiliaire de justice justifie avoir été informé de sa désignation à une date rendant en pratique impossible l'introduction du recours avant l'expiration de ce nouveau délai, le recours introduit dans le mois qui suit la date de cette information ne peut être regardé comme tardif.

6. Pour rejeter le recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre l'ordonnance ayant rejeté comme tardive la demande, enregistrée le 21 juillet 2017, de Mme B..., laquelle avait obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision notifiée le 7 juin 2017, l'auteur de l'ordonnance a retenu que les délais dans lesquels l'avocat de l'intéressée avait pu être informé de sa désignation étaient sans incidence sur le délai dont disposait Mme B... pour introduire sa demande. En statuant ainsi, l'auteur de l'ordonnance a commis une erreur de droit.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que Mme B... est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.

8. Mme B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à la SCP Zribi, Texier, avocat de Mme B..., de la somme de 3 000 euros, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 16 janvier 2018 de la présidente de section de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera la somme de 3 000 euros à la SCP Zribi, Texier en vertu des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A... C... B... et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.